Charles-Emmanuel Côté nommé membre des groupes spéciaux binationaux de l’ACÉUM

28 août 2020

La Commission du libre-échange a nommé le 2 juillet 2020 le professeur Charles-Emmanuel Côté à la liste des membres des groupes spéciaux binationaux constitués en vertu du chapitre 10 de l’Accord Canada – États-Unis – Mexique (ACÉUM), poursuivant son mandat de 10 ans débuté en 2018 sous le régime du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Ces groupes spéciaux binationaux se substituent aux tribunaux de droit commun pour entendre les demandes de contrôle judiciaire concernant l’imposition de droit antidumping et de droit compensateurs par les autorités nationales des Parties à l’ACÉUM.