Services au public

Vous avez une question juridique? Nous avons la réponse!

La Faculté de droit de l'Université Laval est fière de compter sur deux équipes étudiantes pour aider les citoyennes et citoyens  aux prises avec un problème juridique, une situation complexe ou toute autre question d'ordre légal. 

Le Bureau d'information juridique et la Clinique juridique en droit civil de l'Université Laval s'unissent pour vous offrir gratuitement de l'information et des conseils juridiques fiables et personnalisés.

Un service gratuit et de qualité

Grâce à la collaboration entre ces deux entités, le grand public bénéficie d'un service unique où des étudiantes et étudiants en droit, encadrés et supervisés par des spécialistes comme des notaires, des avocats ou des avocates, peuvent fournir des informations et des avis juridiques pertinents et détaillés.

Qui peut en bénéficier?

Toute personne résidant au Québec peut bénéficier d’un accompagnement juridique, sous réserve qu’elle remplisse les conditions suivantes:  

  • La demande porte sur l’un des champs de pratique (listés ci-dessous) 
  • La demande n’a pas déjà fait l’objet d’un avis juridique par une personne professionnelle du droit 
  • Aucun notaire, avocat ou avocate n’intervient déjà dans le dossier 
  • La demande n'est pas judiciarisée et ne se retrouve pas devant un tribunal ou une cour de justice

Quels sont les champs de pratique?

Les services juridiques offerts par les étudiantes et étudiants couvrent diverses branches du droit. Ci-dessous, vous trouverez les principaux domaines couverts par le Bureau d’information juridique. Quant à la Clinique juridique en droit civil, elle peut offrir des avis et conseils juridiques en lien avec la plupart de ces domaines. En fonction des ressources disponibles, elle peut traiter un certain nombre de demandes.

Droit de la famille

  • Divorce
  • Droits d’accès
  • Filiation
  • Garde d’enfants et pension alimentaire
  • Succession

Droit du travail

  • Congédiement injustifié
  • Conventions collectives
  • Discrimination en milieu de travail
  • Harcèlement au travail
  • Loi sur les normes du travail / Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
  • Santé et sécurité du travail

Vente et louage

  • Bail
  • Contrat de vente
  • Régie du logement
  • Relation propriétaire / locataire
  • Troubles de voisinage

Droits et libertés de la personne

  • Atteinte à la réputation
  • Discrimination

Droit des assurances

  • Dommages
  • Habitation
  • Responsabilité

Procédures

  • Déclaration sous serment
  • Comment démarrer un dossier
  • Cour des petites créances

Droit criminel

  • Alcool au volant
  • Possession de stupéfiants
  • Violence conjugale
  • Vols

Quelle est la procédure à suivre?

  1. Vérifiez que votre demande remplisse les conditions d’admissibilité présentées ci-dessus.
  2. Soumettez votre demande en remplissant le formulaire de Demande pour une information ou un avis juridique.

Ensuite, notre équipe évaluera votre demande selon différents critères, puis déterminera si elle sera traitée par le Bureau d'information juridique (qui vous apportera de l'information uniquement) ou par la Clinique juridique en droit civil (qui pourra vous offrir un service-conseil). 

Si votre demande est retenue par la Clinique, une équipe d'étudiantes et d'étudiants prendra contact avec vous pour recueillir l’ensemble des informations utiles au traitement de votre demande. Les rencontres peuvent se tenir en présentiel ou virtuellement, à votre convenance.

Politique de protection des renseignements personnels

La Clinique juridique en droit civil de l'Université Laval et le Bureau d'information juridique reconnaissent l'importance de la confidentialité et la sensibilité des renseignements personnels que vous pourriez leur communiquer.

Vos renseignements seront seulement utilisés lorsqu’ils seront nécessaires aux activités de ces deux entités. Seules les personnes bénévoles, étudiantes, enseignantes et superviseures, de même que des membres du personnel administratif, pourront y accéder pour les fins suivantes:

  • Vous fournir de l’information ou une consultation juridique
  • Former et évaluer les personnes étudiantes
  • Produire des statistiques

Pour en savoir plus sur la protection de vos renseignements personnels, consulter la Politique de confidentialité.

Contactez-nous dès aujourd’hui

Ne restez pas dans l'incertitude face à un problème juridique. Remplissez le formulaire de demande dès maintenant et obtenez une réponse à vos préoccupations juridiques. C'est simple, efficace et sans frais!