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Dominique Goubau et Christine Morin participent à la commission parlementaire PL18

25 Septembre 2019

Les professeurs Dominique Goubau et Christine Morin ont été invités, respectivement le 18 et le 19 septembre 2019, à participer aux consultations particulières du Projet de loi 18: Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, déposé par le ministre québécois de la famille Mathieu Lacombe, en commission parlementaire de Relations avec les citoyens à l’Assemblée nationale du Québec.

Le Projet de loi 18 prévoit une révision importante des dispositions législatives en matière de protection des personnes inaptes. Il propose notamment la suppression de la curatelle et du conseiller au majeur. Il propose également une nouvelle mesure d’assistance afin de permettre à un majeur qui, en raison d’une difficulté, souhaite être assisté pour prendre soin de lui-même, administrer son patrimoine et, en général, exercer ses droits civils, de se faire reconnaître un assistant par le directeur de la protection des personnes vulnérables (curateur public).

Professeur en droit de la famille Dominique Goubau

Audition en commission parlementaire, 18 septembre 2019

Mémoire Projet de loi 18 par Dominique Goubau (PDF)
Ce mémoire traite des thèmes suivants:

  1. la proposition d’abolition des régimes de protection actuels afin de rendre le droit québécois conforme au droit international
  2. la prise en compte de la volonté et des préférences de la personnes protégée
  3. les changements de terminologie
  4. les changements d’ordre pratique
  5. la présentation temporaire du majeur et l’assistant au majeur

Professeure Christine Morin et Me Katherine Champagne

Représentantes de la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés

Audition à la commission parlementaire

Mémoire Projet de loi 18 par Christine Morin et Katherine Campagne (PDF)
Dans ce mémoire, il est d’abord question des nouvelles mesures proposées dans le Projet de loi suivantes:

  • le mécanisme d’assistance et la représentation temporaire
  • la simplification des régimes de protection et sur la bonification du mandat de protection

Ensuite, les auteures se penchent sur le nouveau visage du Curateur public du Québec – ou Directeur de la protection des personnes vulnérables comme proposé dans le Projet de loi – après avoir mis en lumière certaines règles concernant la procuration qui mériteraient d’être revues.