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L’actualisation du Code civil, par Michelle Cumyn

4 Septembre 2019
Code civil du Québec

À toutes les époques, des juristes québécois se sont inquiétés pour la pérennité du droit civil. Ils ont d’abord craint qu’il ne soit assimilé par la common law. Ils ont ensuite protesté contre la prolifération des lois dites d’ordre public, qui entraînent une «publicisation» du droit privé. Plus récemment, certains auteurs ont critiqué l’expansion des droits et libertés de la personne et leur effet perturbateur sur le droit commun.

Ces réticences sont parfois le reflet d’une conception puriste ou monolithique du droit civil, d’un attachement excessif à ses racines historiques, de valeurs conservatrices aux plans politique et social ou d’une résistance aux nouveaux concepts et aux nouvelles méthodes d’interprétation.

Cependant, il est vrai que le Code civil est exposé à l’érosion et à la marginalisation. Il ne cède pas seulement devant les textes à valeur constitutionnelle ou quasi constitutionnelle qui ont préséance sur toutes les autres lois. Il le fait aussi devant les lois particulières, comme l’affirme la Disposition préliminaire. Il se retire même devant les actes juridiques privés puisque la plupart des règles qu’il énonce sont supplétives. Ainsi, le Code civil tend à s’effacer devant les autres sources du droit. En revanche, sa résilience provient – et dépend – de sa capacité à régir par défaut une grande diversité de situations auxquelles ces autres sources ne s’attardent pas spécialement.

Vingt-cinq ans après l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, nous pouvons nous réjouir de posséder un code aussi bien conçu et rédigé. Il continue d’occuper une place centrale dans l’ordre juridique québécois. Même le législateur fédéral prend soin d’arrimer ses lois avec lui. Le pire danger qui guette aujourd’hui le droit civil québécois est son immobilisme. Le Code civil doit demeurer en phase avec la société. Pour cela, il doit à l’occasion se réinventer, par exemple en droit des personnes et de la famille. Il est important que le législateur, les tribunaux, les auteurs et les praticiens continuent d’investir le Code en y aménageant des solutions raisonnables aux problèmes qu’ils sont appelés à solutionner.

Des interventions législatives en dehors du Code sont parfois légitimes voire nécessaires. Certaines lois particulières adoptées au cours des dernières décennies ont permis des avancées appréciables. Par contre, d’autres ont manqué leur cible ou perdu leur raison d’être: il faudrait les réviser en profondeur ou les abroger.

En tant qu’expression du droit commun, le Code civil du Québec est en constante interaction avec les autres sources du droit. Il les complète et nourrit leur interprétation, mais s’en laisse aussi imprégner. En collaboration avec le groupe québécois de l’Association Henri Capitant, la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil et le Groupe de réflexion en droit privé, la Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon et la Section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa ont donc lancé une série d’ateliers «Le Code civil en inter(action)» afin de souligner le 25e anniversaire du Code. En plaçant au cœur de la réflexion la relation du Code avec une ou plusieurs autres sources normatives, les ateliers jettent un éclairage critique sur le rôle du Code, ses modes d’action et ses facteurs d’évolution.

 

Auteure: Ce texte a été écrit par la professeure Michelle Cumyn, titulaire de la Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon

Voir: Amélie Quoibion et Mélanie Samson, «Atelier sur le Code civil» (19 juin 2019).

Prochain atelier: Charles Tremblay Potvin, «Vingt-cinq ans plus tard: retour sur la pertinence du contrat de travail dans le Code civil du Québec», Université d'Ottawa (27 septembre 2019).

Références:

  • Allard, France, «La Cour suprême du Canada et son impact sur l’articulation du bijuridisme» (2001), en ligne (PDF): Justice Canada <justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/harmonization/hlf-hfl/f3-b3/bf3a.pdf>.
  • Baudouin, Louis, «L’ordre public et les bonnes mœurs en droit privé» (1953) 13:9 R du B 381.
  • Brierley, John E C, «Quebec’s Civil Law Codification Viewed and Reviewed» (1968) 14:4 RD McGill 521. (PDF)
  • Ciotola, Pierre, «L’intervention de l’État dans le droit des contrats: vers une publicisation du droit des contrats?» (1986) 20:2 RJT 169.
  • Cumyn, Michelle, «Les lois particulières et le Code civil» dans Yaëll Emerich et Laurence Saint-Pierre Harvey, dir, Le public en droit privé, Montréal, Centre Crépeau de droit privé et comparé/Yvon Blais, 2019, 89.
  • Howes, David, «From Polyjurality to Monojurality: The Transformation of Quebec Law, 1875–1929» (1987) 32:3 RD McGill 523. (PDF)
  • Jobin, Pierre-Gabriel, «Les effets du droit pénal ou administratif sur le contrat: où s’arrêtera l’ordre public?» (1985) 45:5 R du B 655.
  • Lortie, Serge, Nicholas Kasirer et Jean-Guy Belley, dir, Du Code civil du Québec: contribution à l’histoire immédiate d’une recodification réussie, Montréal, Thémis, 2005.
  • Mignault, Pierre-Basile, «Les rapports entre le droit civil et la “common law” au Canada, spécialement dans la province de Québec» (1932) 11:4 R du D 201.
  • Samson, Mélanie et Louise Langevin, «Revisiting Québec’s Jus Commune in the Era of the Human Rights Charters» (2015) 63:3 Am J Comp L 719.
  • Numéro thématique «Code et codifications» (2005) 46:1-2 C de D 5.