Information et avis juridiques pour le grand public

Toute personne résidant au Québec peut bénéficier d’un accompagnement juridique, sous réserve qu’elle remplisse les conditions suivantes:  

• La demande porte sur l’un des champs de pratique (listés ci-dessous) 
• La demande n’a pas déjà fait l’objet d’un avis juridique par une personne professionnelle du droit 
• Aucun notaire, avocat ou avocate n’intervient déjà dans le dossier 
• La demande n'est pas judiciarisée et ne se retrouve pas devant un tribunal ou une cour de justice

Pour bénéficier d'un accompagnement de la Clinique juridique en droit civil, la personne doit être âgée de 18 ans ou plus.

Les services juridiques offerts par les étudiantes et étudiants couvrent diverses branches du droit. Ci-dessous, vous trouverez les principaux domaines couverts par le Bureau d’information juridique et la Clinique juridique en droit civil de l’Université Laval. 

*Les champs de pratique identifiés d’un astérisque sont pris en charge uniquement par le Bureau d’information juridique. 

Droit de la famille

• Mariage, union civile ou union de fait
• Union parentale
• Régime matrimonial et patrimoine familial
• Divorce
• Filiation
• Autorité parentale
• Garde d’enfants et pension alimentaire

Droit des personnes

• Droits et libertés (atteinte à la réputation, discrimination, etc.)*
• Capacité des personnes (tutelle et autres mesures d’assistance)
• Mandat de protection
• Intégrité de la personne
• L’état des personnes (attribution du nom, changements de nom, etc.)

Droit des successions

• Décès, succession ou héritage
• Dévolution légale des biens
• Acceptation ou renonciation à une succession
• Testament
• Liquidateur et règlement d’une succession
• Donation

Droit des biens

• Propriété et copropriété
• Relations entre voisins et troubles de voisinage
• Usufruit, droit d’usage et servitude
• Administration du bien d’autrui

Droit des obligations

• Contrat
• Achat, vente, location, cautionnement, bail
• Vice caché et garantie légale
• Responsabilité civile et dommages

Droit des sûretés

• Hypothèque immobilière et mobilière
• Hypothèque légale
• Insaisissabilité
• Recours hypothécaires

Droit des assurances*

• Assurance de dommages (habitation et automobile)*
• Assurance de responsabilité*
• Assurance-vie*

Droit du logement*

• Relation propriétaire / locataire*
• Régie du logement*
• Éviction*
• Reprise de logement*
• Cession de logement*
• Loyer*

Droits du travail*

• Congédiement injustifié*
• Conventions collectives*
• Discrimination en milieu de travail*
• Harcèlement au travail*
• Loi sur les normes du travail / Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail*
• Santé et sécurité du travail (accident, maladie ou lésion professionnelle)*

Droit criminel*

• Conduite avec facultés affaiblies*
• Cellulaire au volant*
• Possession de drogues et stupéfiants*
• Violence conjugale*
• Vols*

1. Vérifiez que votre demande remplisse les conditions d’admissibilité présentées ci-dessus.
2. Soumettez votre demande en remplissant le formulaire de Demande pour une information ou un avis juridique.

Ensuite, notre équipe évaluera votre demande selon différents critères, puis déterminera si elle sera traitée par le Bureau d'information juridique (qui vous apportera de l'information uniquement) ou par la Clinique juridique en droit civil (qui pourra vous offrir un service-conseil). 

Si votre demande est retenue, une équipe d'étudiantes et d'étudiants prendra contact avec vous pour recueillir l’ensemble des informations utiles au traitement de votre demande. Les rencontres peuvent se tenir en présentiel ou virtuellement, à votre convenance.

Prenez note que les demandes seront traitées en fonction de la capacité et des ressources du Bureau et de la Clinique. Le formulaire pourrait être temporairement indisponible en période de fort achalandage.

La Clinique juridique en droit civil de l'Université Laval et le Bureau d'information juridique reconnaissent l'importance de la confidentialité et la sensibilité des renseignements personnels que vous pourriez leur communiquer.

Vos renseignements seront seulement utilisés lorsqu’ils seront nécessaires aux activités de ces deux entités. Seules les personnes bénévoles, étudiantes, enseignantes et superviseures, de même que des membres du personnel administratif, pourront y accéder pour les fins suivantes:

• Vous fournir de l’information ou une consultation juridique
• Former et évaluer les personnes étudiantes
• Produire des statistiques

Pour en savoir plus sur la protection de vos renseignements personnels, consulter la Politique de confidentialité.