1 février 2022

Inscription obligatoire

La période d'inscription est terminée.

Heure: 11h30 à 13h
Lieu: En ligne - application Zoom

Pour information
evenements@fd.ulaval.ca

Description de l'événement

Le CEDAC vous invite cordialement au prochain midi-causerie d’actualité législative qui abordera les modifications apportées par le projet de loi no64 à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et, accessoirement, de l’avis de la Cour fédérale rendu en juillet dernier, Reference re Subsection 18.3(1) of the Federal Courts Act.