Cycle de conférences sur les mesures de protection des personnes majeures – journée 2

Inscription obligatoire gratuite
Heure:
16h à 17h30
Lieu:
salle 2419, pavillon Charles-De Koninck
Pour information
evenements@fd.ulaval.ca
Description de l'événement
La Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés a le plaisir de recevoir les professeurs français Gilles Raoul-Cormeil et Nathalie Peterka pour un cycle de conférences portant sur les mesures de protection des personnes majeures. Leurs présentations ouvriront la discussion sur certaines actualités du droit français connaissant des enjeux similaires en droit civil québécois.
Informations complémentaires
Les présentations s'inscrivent dans le cycle de conférences sur les mesures de protection des personnes majeures organisé par la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés.
L'équilibre entre le médical et le judiciaire dans la protection juridique des majeurs vulnérables
Résumé de la conférence de Gilles Raoul-Cormeil
La réforme française de la protection juridique des majeurs, réalisée par la loi du 3 janvier 1968, a attribué des pouvoirs importants à des médecins inscrits sur la liste du procureur de la République. 40 ans plus tard, la loi du 5 mars 2007 a renforcé leurs prérogatives. Depuis le 1er janvier 2009, le juge ne peut pas prononcer de mesure de protection juridique sans avoir été saisi d’une demande accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat médical circonstancié (C. civ. fr., art. 431). Cette exigence procédurale est reconduite pour la révision de la mesure lorsque le juge décide de la renforcer (transformer une mesure d’assistance [curatelle] en représentation [tutelle]). La prise d’effet du mandat de protection future est également subordonnée à la présentation d’un certificat de ce médecin. De surcroît, le juge ne peut pas ne pas auditionner la personne à protéger sans un avis médical de non-audition (C. civ. fr., art. 432); il ne peut pas non plus prononcer une mesure de plus de cinq ans si le médecin inscrit n’a pas émis un avis de non-évolution favorable de l’état de santé de la personne au regard des données acquises de la science (C. civ. fr., art. 441 et 442).
Cet équilibre entre le médical et le judiciaire est une avancée au regard des droits fondamentaux ; lente, elle est aisée à justifier ; cela dit, elle présente de nombreuses difficultés pratiques qui nous conduisent à rechercher des pistes d’amélioration dans la jurisprudence et le droit comparé.
Réflexions sur l’éventualité de l’introduction d’une mesure unique de protection judiciaire en droit français
Résumé de la conférence de Nathalie Peterka
Les réflexions sur l’introduction d’une mesure unique de protection judiciaire en droit français ont été amorcées à la suite du rapport de Mme Catalina Devandas-Aguilar au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et du rapport de mission interministérielle de Mme Anne Caron-Déglise (sept. 2018). La réflexion répond au souci de préserver la capacité juridique de la personne (dont l’exercice des droits ne serait pas en principe affecté) et de favoriser une meilleure individualisation de sa protection. La consécration d’une telle mesure conduirait à bouleverser les solutions acquises en droit français sur le terrain de la capacité juridique de la personne protégée et des pouvoirs de la personne en charge de sa protection. Le maintien de la capacité de la personne protégée - qui n’est pas totalement ignoré du droit français - impliquerait de procéder à des aménagements de la matière s’agissant de l’ouverture de la mesure de protection et de son fonctionnement. Sur le terrain des pouvoirs de la personne en charge de la mesure, la consécration d’une mesure unique de protection judiciaire impliquerait de redéfinir ses pouvoirs en matière patrimoniale et personnelle.
Au-delà, l’introduction en droit français d’une telle mesure, au lieu et place de la tutelle, de la curatelle et de la sauvegarde de justice, imposerait de revoir le positionnement de la protection judiciaire par rapport à l’habilitation familiale.
En savoir plus sur les intervenants et intervenantes
Docteur en droit privé et des sciences criminelles (Université de Caen, 2002), Gilles Raoul-Cormeil enseigne à l'Université de Caen Normandie le droit civil (personnes - patrimoine - obligations). Il forme les mandataires judiciaires à la protection des majeurs depuis 2009 et dirige un master Droit civil, protection des personnes vulnérables depuis 2016. Nommé professeur en 2018, il a publié de nombreux commentaires de jurisprudence et articles en droit des personnes protégées (dont «Mandataire judiciaire à la protection des majeurs: une profession méconnue au statut incertain», Regards humanistes sur le droit, Mélanges Annick Batteur, Lextenso, 2021, p. 463 à 500) et dirigé une dizaine d'ouvrages collectifs (dont Majeurs protégés: bilan et perspectives, LexisNexis, 2020, 454 p., avec les professeurs Muriel Rebourg et Ingrid Maria). Il a été membre des deux Groupes interministériels présidés par Mme Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, en 2018 et 2023.
Docteure en droit privé et sciences criminelles depuis 1999 (N. Peterka, Les dons manuels: LGDJ, 2001, préface P. Catala), agrégée de droit privé et de sciences criminelle depuis 2001, Nathalie Peterka est professeure à la faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil (UPEC, anciennement Université Paris XII). Elle y dirige le Master Droit privé et deux parcours de ce Master consacrés, d’une part, à la «Protection de la personne vulnérable» (depuis 2015) et, d’autre part, au «Droit privé des personnes et des patrimoines» (depuis 2007). Elle dirige également, depuis 2007, le DU de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ainsi que, depuis 2015, le DIU d’Expertise médicale dans le cadre de la protection des majeurs.
Nathalie Peterka est l’auteure de nombreux articles de doctrine et de notes de jurisprudence publiés notamment au Recueil Dalloz ainsi qu’à la Semaine juridique édition générale et à la Semaine juridique édition notariale et immobilière où elle assure la coordination scientifique de la chronique biannuelle intitulée «Personnes vulnérables. De la jurisprudence à la pratique notariale».
Elle coauteure de quatre ouvrages:
- N. Peterka, A. Caron-Déglise, Protection de la personne vulnérable: Dalloz Action, 6ème éd., 2024-2025 (1020 pages) (depuis 2012)
- Ph. Malaurie et L. Aynès, N. Peterka, Droit des régimes matrimoniaux: LGDJ, 9ème éd., 2023 (depuis 2019)
- Ph. Malaurie, N. Peterka, Droit des personnes. La protection des mineurs et des majeurs: LGDJ, 13ème éd., 2024 (depuis 2020)
- N. Peterka, Q. Guiguet-Schielé, Les régimes matrimoniaux: Dalloz, coll. Hypercours, 8ème édition, 2024 (556 pages) (depuis 2007)
Elle a été membre du groupe de travail interministériel sur la protection juridique des majeurs présidé par Mme Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, en 2018.
Formation continue des membres du Barreau et de la Chambre des notaires
Les membres du Barreau et de la Chambre des notaires présents recevront une attestation de participation pour 1h30.
L'événement peut être déclaré comme une activité de formation continue si le sujet proposé a un lien avec l’exercice de la profession ou leur pratique professionnelle et qu'elle répond aux critères d'admissibilité précisés dans le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats ou le Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires. Les attestations de participation seront envoyées après la validation de la liste de présence. Aucune intervention de votre part n'est nécessaire.
Ne manquez pas la première journée consacrée aux incapacités de protection et aux enjeux relatifs au droit matrimonial.