Cycle de conférences sur les mesures de protection des personnes majeures – journée 1

Inscription obligatoire gratuite
Heure:
12h à 13h30
Lieu:
Salle 5108, pavillon Charles-De Koninck
Pour information
evenements@fd.ulaval.ca
Description de l'événement
La Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés a le plaisir de recevoir les professeurs français Gilles Raoul-Cormeil et Nathalie Peterka pour un cycle de conférences portant sur les mesures de protection des personnes majeures. Leurs présentations ouvriront la discussion sur certaines actualités du droit français connaissant des enjeux similaires en droit civil québécois.
Informations complémentaires
Les présentations s'inscrivent dans le cycle de conférences sur les mesures de protection des personnes majeures organisé par la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés.
Les incapacités de protection: classification et principes directeurs
Résumé de la conférence de Gilles Raoul-Cormeil
Alors que la loi française du 5 mars 2007 a développé des dispositions communes à toutes les mesures de protection juridique, elle ouvre une distinction entre les mesures incapacitantes (curatelle, tutelle) et les mesures dites non incapacitantes (sauvegarde de justice ou mandat de protection future). La loi du 23 mars 2019 donne matière à cultiver cette distinction : contrairement à l’habilitation familiale par représentation, l’habilitation familiale par assistance s’ouvre en laissant au sujet protégé l’exercice de sa capacité juridique. Mais que signifie vraiment cette formule « la personne […] conserve l’exercice de ses droits » (C. civ. fr., art. 435 et 494-8) ?
Cette règle nous conduit à rechercher le fondement et le critère d’une incapacité juridique. L’enjeu de la recherche est théorique car il est lié à la classification des incapacités et à l’idée que l’on se fait d’une bonne législation - celle d’établir une protection dans le respect des droits fondamentaux et des garanties que recherche l’article 12 de la convention onusienne aux droits des personnes handicapées.
L’enjeu de la recherche est également pratique car il s’agit d’identifier les contraintes qu’entraîne l’institution d’un tiers protecteur habilité à prendre des actes juridiques en matière patrimoniale et personnelle avec ou pour la personne protégée.
La subsidiarité de la protection judiciaire et parajudiciaire par rapport au droit matrimonial
Résumé de la conférence de Nathalie Peterka
Il s’agit d’étudier comment le droit matrimonial, qui prime en droit français sur l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire ou d’habilitation familiale, pourrait être réformé afin de renforcer l’effectivité du principe de subsidiarité, et la place du couple au sein de cette protection. A cette fin, trois pistes pourraient être explorées.
Celle, d’abord, de l’amélioration des mesures de sauvegarde conjugale quant aux actes. Ces mesures ne permettent de remédier à l’empêchement d’un époux que dans la sphère patrimoniale. Cette lacune impose au juge d’ouvrir une mesure de protection pour protéger les intérêts personnels du conjoint vulnérable. Le risque se profile, alors, que la mesure soit étendue à la sphère patrimoniale alors que le droit matrimonial suffit à pourvoir à la gestion des biens. Une piste de réflexion pourrait être engagée notamment à partir du droit québécois.
Celle, ensuite, de leur extension à tous les couples. Les mesures de sauvegarde conjugale ne profitent pas aux couples non mariés alors que les partenaires de Pacs se sont vu étendre d’autres dispositions du droit conjugal.
Enfin, tous les dispositifs du droit conjugal ne donnent pas lieu à publicité, ce qui est source d’insécurité juridique depuis que la représentation judiciaire entre époux est devenue une mesure restrictive des pouvoirs du représenté.
En savoir plus sur les intervenants et intervenantes
Docteur en droit privé et des sciences criminelles (Université de Caen, 2002), Gilles Raoul-Cormeil enseigne à l'Université de Caen Normandie le droit civil (personnes - patrimoine - obligations). Il forme les mandataires judiciaires à la protection des majeurs depuis 2009 et dirige un master Droit civil, protection des personnes vulnérables depuis 2016. Nommé professeur en 2018, il a publié de nombreux commentaires de jurisprudence et articles en droit des personnes protégées (dont «Mandataire judiciaire à la protection des majeurs: une profession méconnue au statut incertain», Regards humanistes sur le droit, Mélanges Annick Batteur, Lextenso, 2021, p. 463 à 500) et dirigé une dizaine d'ouvrages collectifs (dont Majeurs protégés: bilan et perspectives, LexisNexis, 2020, 454 p., avec les professeurs Muriel Rebourg et Ingrid Maria). Il a été membre des deux Groupes interministériels présidés par Mme Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, en 2018 et 2023.
Docteure en droit privé et sciences criminelles depuis 1999 (N. Peterka, Les dons manuels: LGDJ, 2001, préface P. Catala), agrégée de droit privé et de sciences criminelle depuis 2001, Nathalie Peterka est professeure à la faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil (UPEC, anciennement Université Paris XII). Elle y dirige le Master Droit privé et deux parcours de ce Master consacrés, d’une part, à la «Protection de la personne vulnérable» (depuis 2015) et, d’autre part, au «Droit privé des personnes et des patrimoines» (depuis 2007). Elle dirige également, depuis 2007, le DU de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ainsi que, depuis 2015, le DIU d’Expertise médicale dans le cadre de la protection des majeurs.
Nathalie Peterka est l’auteure de nombreux articles de doctrine et de notes de jurisprudence publiés notamment au Recueil Dalloz ainsi qu’à la Semaine juridique édition générale et à la Semaine juridique édition notariale et immobilière où elle assure la coordination scientifique de la chronique biannuelle intitulée «Personnes vulnérables. De la jurisprudence à la pratique notariale».
Elle coauteure de quatre ouvrages:
- N. Peterka, A. Caron-Déglise, Protection de la personne vulnérable: Dalloz Action, 6ème éd., 2024-2025 (1020 pages) (depuis 2012)
- Ph. Malaurie et L. Aynès, N. Peterka, Droit des régimes matrimoniaux: LGDJ, 9ème éd., 2023 (depuis 2019)
- Ph. Malaurie, N. Peterka, Droit des personnes. La protection des mineurs et des majeurs: LGDJ, 13ème éd., 2024 (depuis 2020)
- N. Peterka, Q. Guiguet-Schielé, Les régimes matrimoniaux: Dalloz, coll. Hypercours, 8ème édition, 2024 (556 pages) (depuis 2007)
Elle a été membre du groupe de travail interministériel sur la protection juridique des majeurs présidé par Mme Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, en 2018.
Formation continue des membres du Barreau et de la Chambre des notaires
Les membres du Barreau et de la Chambre des notaires présents recevront une attestation de participation pour 1h30.
L'événement peut être déclaré comme une activité de formation continue si le sujet proposé a un lien avec l’exercice de la profession ou leur pratique professionnelle et qu'elle répond aux critères d'admissibilité précisés dans le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats ou le Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires. Les attestations de participation seront envoyées après la validation de la liste de présence. Aucune intervention de votre part n'est nécessaire.
Rejoignez-nous pour la deuxième journée et découvrez des réflexions approfondies sur les évolutions possibles de la protection juridique des personnes vulnérables en droit français: