Conférence-midi «Surveillance sanitaire et circulation de l’information pendant la pandémie de Covid-19: enjeux conceptuels et méthodologiques pour la recherche en droit»

Charly Derave est chercheur à temps plein au Centre Perelman de philosophie du droit, rattaché à la Faculté de droit et de criminologie de l’Université libre de Bruxelles. Conduite sous la supervision de la professeure ordinaire Isabelle Rorive, sa recherche doctorale est intitulée: «L’infrastructure globale de surveillance de la population en Pandémie. Défis posés à et transformations de l’État de droit». Il examine quatre dispositifs de surveillance à grande échelle, créés ou activés par les autorités publiques belges à partir de mai 2020 : la recherche manuelle et numérique des contacts, le formulaire de localisation des passagers, les aspects numériques de la vaccination et le certificat sanitaire. Charly évalue ensuite ces dispositifs à l’aune des principes et standards de légalité, de légitimité et de proportionnalité. Il identifie enfin les mutations du pouvoir juridique que ces dispositifs révèlent ou catalysent, et ce, à trois niveaux: l’élaboration de la règle de droit, sa mise en œuvre par les autorités publiques et le contrôle de son application par le juge.

À l’occasion de son intervention, Charly Derave présentera le cadre conceptuel qu’il a mobilisé pour analyser «par le bas» les quatre dispositifs de surveillance liés à la pandémie qu’il étudie dans sa thèse. Il montrera que ce cadre – qui est également une méthode – met en lumière la puissance des artefacts sociotechniques (sanitaires), en ce qu’il permet de détecter des pratiques juridiques qu’une approche traditionnelle aurait peiné à révéler. Charly expliquera toutefois que ce cadre conceptuel le confronte à de sérieux obstacles en matière d’accessibilité à l’information. Il défendra cependant l’idée qu’il ne faut pas s’y résigner et que, dans cette perspective, la recherche-action constitue une voie privilégiée pour (r)établir la vérité scientifique.

Pierre-Luc Déziel est professeur à la Faculté de droit et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la protection et la valorisation des données de santé Chaire DOSA). Son intervention portera sur une analyse approfondie du cadre de gouvernance et de protection des renseignements personnels collectés, utilisés et communiqués pendant la pandémie par les gouvernements du Canada et des provinces par le biais de l’application de notification d’exposition à la Covid-19 «Alert COVID». Son analyse portera sur un ensemble de documents obtenus au moyen d’une série de demandes d’accès à l’information formulées auprès de ministères de la Santé de l’ensemble des provinces canadiennes, et montrera une gestion défaillante des renseignements mobilisés par les différents paliers de gouvernements. De ce constat, le professeur Déziel tirera certaines conclusions relatives aux conséquence de l’utilisation de l’application Alert COVID sur les plans de la gouvernance démocratique de la pandémie, de la protection du droit à la vie privée des utilisateurs de l’application et de la communication avec la population en temps de crise. 

• Centre d'études en droit administratif et constitutionnel de la Faculté de droit de l'Université Laval (CEDAC)
• Chaire de recherche du Canada sur la protection et la valorisation des données de santé (Chaire DOSA)
• Réseau de la santé numérique (RSN)
• Institut intelligence et données (IID)

Les membres du Barreau et de la Chambre des notaires présents recevront une attestation de participation de 1h30.

L'événement peut être déclaré comme une activité de formation continue si le sujet proposé a un lien avec l’exercice de la profession ou leur pratique professionnelle et qu'elle répond aux critères d'admissibilité précisés dans le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats ou le Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires. 

Les attestations de participation seront envoyées après la validation de la liste de présence. Aucune intervention de votre part n'est nécessaire.