Conférence-midi «Quelle reconnaissance statutaire des proches aidants salariés de leur aîné en perte d’autonomie?»

Inscription obligatoire gratuite
La période d'inscription est terminée.
Heure:
12h à 13h30 (heure de l'est)
Lieu:
salle 2413, pavillon Charles-De Koninck
Pour information
evenements@fd.ulaval.ca
Description de l'événement
En France, les enquêtes montrent que l’engagement des proches auprès des aînés vivant à domicile ne décroît pas (enquêtes Care, 2015). Si les situations d’aide mixte (proches et professionnels) existent pour plus d’un tiers des situations de soutiens à domicile, en proportion croissante pour les femmes, et pour les personnes avec des besoins d’aide élevés, le travail des proches est une condition du maintien à domicile des personnes ayant le plus de besoins d’accompagnement et de soin.
Qualifiés d’«acteurs essentiels du soutien à domicile» par les promoteurs de la loi du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement (ASV), le «proche aidant» devient ainsi une notion centrale de la politique en direction des personnes âgées et plus particulièrement du dispositif de maintien à domicile. Cette familiarisation pose la question de la monétarisation d’une part du travail de soutien à l’égard des aînés pour la préservation de leur vie quotidienne à domicile dans des situations où existent peu d’alternatives.
Traditionnellement, le travail domestique est considéré comme la traduction de l’entraide familiale due en raison des liens personnels avec l’aidé (époux, parent, enfants). La frontière entre gratuité et onérosité au sein des relations d’aide a néanmoins évolué depuis que des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peuvent être utilisées pour rémunérer un proche, y compris s’il est tenu d’une obligation alimentaire à l’égard de la personne âgée dépendante aidée, à l’exception toutefois du conjoint, du concubin et partenaire pacsé. Afin d’assurer leur maintien à domicile, les aînés en perte d’autonomie peuvent en effet être attributaires d’une prestation spécifique dénommée l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui leur donne en théorie une certaine latitude de choix des services et de l’affectation à certaines prestations. Dans ce cadre, ils peuvent ainsi rémunérer une aide à domicile ou un proche aidant pour les aider dans la réalisation des actes de la vie quotidienne. Dans le cadre d’une recherche financée par l’agence nationale de la recherche intitulée «Entre profession et famille , les «cadres» du travail d'aide aux personnes âgée» (Profam), nous avons été amenés à nous interroger sur les normes mobilisées pour la reconnaissance statutaire d’une part du travail de l’aidant dans le cadre de la mise en œuvre de l’APA au sein d’un département et à questionner la logique de salariat des aidantes qui sont majoritairement des femmes.
Conférencière
Muriel Rebourg
Professeure de droit privé, Université de Brest, Lab-LEX (UBO/UBS)
Organisateur
Formation continue des avocat et des notaires
Les avocats et les notaires présents recevront une attestation de participation pour 1h30.
Les avocats et les notaires peuvent déclarer cet événement comme une activité de formation continue si le sujet proposé a un lien avec l’exercice de la profession ou leur pratique professionnelle et qu'elle répond aux critères d'admissibilité précisés dans le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats ou le Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires.