Conférence-midi «Les accords de réparation au Canada – Le bilan et un regard critique après 5 ans»
Inscription obligatoire gratuite
La période d'inscription est terminée.
Heure:
11h30 à 13h
Lieu:
Salle 2419, pavillon Charles-De Koninck
Pour information
evenements@fd.ulaval.ca
En 2018, le Canada s’est joint aux rangs de plusieurs pays-pairs, en créant un régime législatif destiné à encadrer un moyen de résolution d’affaires pénales impliquant des entreprises sans la nécessité d’une condamnation: l’accord de réparation (AR).
L’AR vise un objectif déterminé: atténuer les impacts négatifs d’une condamnation pour un crime économique tout en imposant des conséquences proportionnelles à la gravité et au caractère blâmable de la conduite de l’entreprise.
En prenant les exemples des affaires Groupe SNC-Lavalin inc (maintenant Atkins Réalis) et Ultra Electronics Forensics Technology Inc, une société à l’origine canadienne devenue une filiale d’une multinationale britannique, la conférencière discutera de l’impact significatif que ces deux décisions devraient avoir sur l’évolution du droit régissant les accords de réparation à l’avenir. Seront également abordés certains aspects pratiques de ces deux affaires qui auront une incidence sur l’attractivité des AR, tant pour les procureurs que pour les entreprises. La présentation se terminera par une mise en contexte de ces décisions canadiennes à la lumière des développements récents au Royaume-Uni puisque le régime de celui-ci a directement inspiré celui du Canada.
Conférencière
Jennifer A Quaid, B Soc Sci (Econ) (Ottawa), LL.L/LL.B. (Ottawa), LLM (Cantab), LLM (Columbia), PhD (Queen's), est professeure agrégée et vice-doyenne à la recherche de la Section de droit civil de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa où elle enseigne le droit pénal, le droit pénal des entreprises, le droit de la concurrence et le droit des affaires.
Les activités savantes et les interventions publiques de la professeure Quaid s’inscrivent dans la poursuite d’un programme de recherche axé sur l’étude du rôle unique que jouent les entreprises dans la création de conditions propices à la perpétration d’infractions criminelles et réglementaires. Ses projets de recherche et partenariats actuels se concentrent sur quatre domaines:
- l’imposition de la peine aux organisations
- les transactions pénales, dont les accords de réparation, en matière de crimes économiques ainsi que le droit anti-corruption
- le droit de la concurrence, la régulation du marché et l'économie numérique
- la gouvernance d’entreprise dans le cadre de la régulation de l’intelligence artificielle.
Formation continue des avocats et des notaires
Les avocats et les notaires présents recevront une attestation de participation pour 1h30.
Les avocats et les notaires peuvent déclarer cet événement comme une activité de formation continue si le sujet proposé a un lien avec l’exercice de la profession ou leur pratique professionnelle et qu'elle répond aux critères d'admissibilité précisés dans le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats ou le Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires.
Les attestations de participation seront envoyées après la validation de la liste de présence. Aucune intervention de votre part n'est nécessaire.