Conférence-midi «Évitement "légal/licite" de l'impôt et mesures anti-abus...: le cas du Canada et de la Belgique»
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La période d'inscription est terminée.
Heure:
11h30 à 12h30
Lieu:
Salle 5168, pavillon Charles-De Koninck
Pour information
evenements@fd.ulaval.ca
En droit fiscal, il est possible d'éviter l'impôt sans pour autant violer la lettre de la loi fiscale... Il faut, et il suffit, pour le contribuable, de se mettre dans un cas où la loi n'a pas prévu qu'un impôt serait dû (ou a prévu qu'un moindre impôt serait dû), en assumant toutes les conséquences de ses actes, sans altérer la vérité à l'égard du fisc.
On parle alors d'évitement licite ou légal, et non de fraude fiscale. Mais certains procédés d'évitement peuvent néanmoins s'avérer "abusifs" dans certaines circonstances et faire alors l'objet de règles dites "anti-abus" ou "anti-évitement", visant à rendre inefficaces ces procédés, en refusant au contribuable l'avantage fiscal recherché.
A l'instar de nombreux autres pays contemporains, le Canada et la Belgique ont adopté, via leurs Parlements respectifs (fédéraux/provinciaux/régionaux...), de telles règles, générales ou plus spécifiques (notamment pour lutter contre la planification fiscale dite "agressive").
Au Canada, la règle générale anti-évitement, adoptée dans sa première mouture en 1988, a fait l'objet de modifications substantielles applicables à partir du 1er janvier 2024.
En Belgique, la mesure générale anti-abus, introduite aux débuts des années 1990 dans trois Codes fiscaux (les Codes des impôts sur les revenus, des droits d'enregistrement et des droits de succession), a été réécrite en 2012 pour comporter désormais une définition générique de la notion d'"abus fiscal".
La présentation mettra en miroir ces règles générales anti-abus/évitement applicables au Canada et en Belgique en illustrant la portée de ces règles à l'aide de quelques cas pratiques.
Informations complémentaires
En savoir plus sur les intervenants
Khashayar Haghgouyan est professeur agrégé de droit fiscal à la Faculté de droit de l’Université Laval. Membre du Barreau du Québec depuis 2003, le professeur Haghgouyan est titulaire d'une maîtrise en droit en fiscalité internationale de l'Université de New York, ainsi que d'une maîtrise en droit en fiscalité de l'Université de Montréal (en affiliation avec HEC Montréal).
Avant de débuter sa carrière universitaire, professeur Haghgouyan a travaillé pour les fiscs canadien et québécois, occupant notamment le poste de directeur de l'interprétation relative aux entreprises à Revenu Québec.
Aymeric Nollet est professeur à l’Université de Liège (Belgique) depuis 2017 où il enseigne, dans le cadre du Master en droit et du Master de spécialisation en droit fiscal, des cours de droit fiscal des entreprises et des groupes de sociétés, ainsi que des cours de procédure fiscale et de principes généraux du droit fiscal belge. Il est aussi avocat au barreau de Bruxelles depuis 2018, où il pratique toutes les matières liées au droit fiscal (belge et international).
Il est titulaire d’un Master en droit de l’Université de Liège et d’un Master de spécialisation en droit fiscal (finalité «fiscalité internationale») de l’Ecole de Gestion HEC en partenariat avec la Faculté de Droit de l’Université de Liège. Il est également Docteur en droit des Universités de Liège et d'Anvers ("Joint PhD") à la suite d'une thèse de doctorat soutenue en 2018, consacrée au thème de "l’abus fiscal ".
Formation continue des membres du Barreau et de la Chambre des notaires
Les membres du Barreau et de la Chambre des notaires présents recevront une attestation de participation pour 1h.
L'événement peut être déclaré comme une activité de formation continue si le sujet proposé a un lien avec l’exercice de la profession ou leur pratique professionnelle et qu'elle répond aux critères d'admissibilité précisés dans le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats ou le Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires. Les attestations de participation seront envoyées après la validation de la liste de présence. Aucune intervention de votre part n'est nécessaire.