Conférence-midi «Assurance pour animaux de compagnie: entre dommages et personnes, quel cadre juridique au Québec?»

Description de l'événement

Cette conférence propose un examen de l’assurance pour animaux de compagnie, un produit situé à la frontière entre l’assurance de dommages et l’assurance de personnes. À partir des caractéristiques des contrats (garanties, exclusions, franchises, délais), les conférencières mettent en lumière les tensions engendrées par l’application de règles du Code civil du Québec conçues pour des biens matériels à un être vivant doté de sensibilité. Elles analysent notamment les enjeux liés à la nullité, à l’aggravation du risque, à la résiliation, à la subrogation et au droit au sauvetage. Sous l’angle de la régulation financière, elles abordent également les défis que soulève la distribution de ce produit particulier, notamment en matière de formation des représentants et de modes de distribution. Cette analyse appelle une adaptation du cadre juridique afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs.