Conférence «Les implications de Toussaint c. Canada pour la justiciabilité des droits socio-économiques au Canada»

Martha Jackman

Martha Jackman est professeure de droit constitutionnel à l'Université d'Ottawa, où elle enseigne dans le programme de common law en français depuis 1988. Elle est membre et ancienne présidente de l’Association nationale Femmes et droit and ancien membre du conseil d'administration de la Coalition canadienne de la santé. En plus de représenter la Charter Committee Coalition dans l'affaire Toussaint c. Canada, elle a défendu le droit à la santé dans plusieurs affaires types de la Charte, notamment devant la Cour suprême du Canada dans Eldridge c. Colombie-Britannique (1997) et Chaoulli c. Québec (2005). En 2015, elle a reçu le prix Touchstone de l'Association du Barreau canadien et en 2017, elle a été élue à la Société royale du Canada. Ses intérêts de recherche portent sur les droits socio-économiques, le fédéralisme, l'égalité et l'accès aux soins de santé.

Bruce Porter

Bruce est directeur du Social Rights Advocacy Centre, boursier Maytree et ancien membre de la Commission ontarienne des droits de la personne. Il a été consultant auprès du Haut-Commissariat aux droits de l'homme de 2014 à 2020, agissant en tant que conseiller principal du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au logement. Il a également a été codirecteur de deux projets de recherche sur les droits sociaux multipartenaires financés par le CRSH sur 6 ans. Il a coédité trois livres, publié plus de 40 articles et chapitres de livres sur les droits sociaux et a soutenu des litiges types en matière de droits sociaux au Canada et à l'étranger, dont 13 interventions devant la Cour suprême du Canada. Il a représenté Nell Toussaint dans son cas devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies sur l'accès aux soins de santé pour les migrants irréguliers au Canada et a été le fer de lance d'une intervention devant la Cour supérieure de l'Ontario par une coalition d'organisations s'opposant à la requête du Canada en radiation de la contestation par Mme Toussaint du refus du Canada de mettre en œuvre la décision du Comité des Nations Unies.

COMRADES remercie la générosité du Centre de recherche en droit public pour l’aide financière reçue.

Nous remercions également notre collaborateur le Centre d'études en droit administratif et constitutionnel financé par le Secrétariat du Québec aux relations canadiennes.

Les avocats et les notaires présents recevront une attestation de participation pour 1h30. Les avocats et les notaires peuvent déclarer cet événement comme une activité de formation continue si le sujet proposé a un lien avec l’exercice de la profession ou leur pratique professionnelle et qu'elle répond aux critères d'admissibilité précisés dans le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats ou le Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires.

Les attestations de participation seront envoyées après la validation de la liste de présence. Aucune intervention de votre part n'est nécessaire.

The implications of Toussaint v Canada for the Justiciability of Socio-economic Rights in Canada

In August, Ontario Superior Court Justice Paul Perell dismissed the Attorney General’s motion to strike Nell Toussaint’s challenge to Canada’s failure to implement the Decision of the United Nations Human Rights Committee in the case of Toussaint v Canada CCPR/C/123/D/2348/2014 (30 August 2018).  In its Decision, the Committee called upon the federal government to provide life-saving health care to undocumented migrants, in accordance with Canada’s right to life and equality-related obligations under the International Covenant on Civil and Political Rights. Bruce Porter and Martha Jackman will discuss the implications of the Toussaint case for the justiciability of socio-economic rights in Canada.

Speaker Biographies

Martha Jackman

Martha Jackman is a professor of constitutional law at the University of Ottawa, where she has taught in the French Common Law program since 1988. She is a member and former chair of the National Association of Women and the Law/Association nationale Femmes et droit and a past board member of the Canadian Health Coalition.  In addition to representing the Charter Committee Coalition in the Toussaint v Canada case, she has defended the right to health in several Charter test cases, including before the Supreme Court of Canada in Eldridge v British Columbia (1997) and Chaoulli v Québec (2005).  In 2015, she was the recipient of the Canadian Bar Association’s Touchstone Award and in 2017 was elected to the Royal Society of Canada. Her research interests include socio-economic rights, federalism, equality and access to health care.

Bruce Porte

Bruce is the Director of the Social Rights Advocacy Centre, a Maytree fellow and past member of the Ontario Human Rights Commission.  He was a consultant to the Office of the High Commission on Human Rights from 2014 – 2020, acting as senior advisor to the UN Special Rapporteur on the Right to Housing and has been the co-director of two 6 years, multi-partner SSHRC funded research projects in social rights.  He has co-edited three books, published more than 40 articles and book chapters on social rights and has supported test case litigation for social rights both in Canada and internationally, including13 interventions at the Supreme Court of Canada. He represented Nell Toussaint in her case before the UN Human Rights Committee on access to health care for irregular migrants in Canada and spearheaded an intervention in the Ontario Superior Court by a coalition of organizations opposing Canada’s Motion to Strike Ms. Toussaint’s challenge to Canada’s refusal to implement the UN Committee’s decision.