26 mars 2019

Inscription obligatoire

La période d'inscription est terminée.

Heure: 11h à 13h
Lieu: salle 2151, pavillon Charles-De Koninck

Pour information
evenements@fd.ulaval.ca

Description de l'événement

Poursuivie pour des faits de corruption d’agents publics étrangers, SNC-Lavalin risque l’inéligibilité au financement des bailleurs de fonds internationaux et aux contrats publics locaux si elle est déclarée coupable à la suite d’un procès. C’est pour concilier le risque de faillite des entreprises aux sanctions exemplaires, en cas de corruption, que les Accords de poursuite suspendue (APS) ont été sanctionnés en septembre 2018. À la suite du refus de la Directrice des poursuites pénales de les appliquer en l’espèce, certains membres du Cabinet fédéral ont invité la procureure générale à réévaluer cette décision, selon les termes de l’alinéa 715.32 (1)d) du C.cr., qui subordonne les APS au consentement du procureur général. L’intervention du Cabinet s’est-elle limitée aux simples conseils, suivant l’esprit de la doctrine Shawcross, ou a-t-elle dépassé le cadre de cette doctrine? Dans quelle mesure la doctrine Shawcross se conforme, elle-même, aux systèmes de gestion anticorruption?