Conférence annuelle «Réflexions sur les enjeux découlant des interactions entre traditions juridiques dans le cadre législatif fédéral»
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Heure:
17h à 18h30
Lieu:
Salle 2151, pavillon Charles De-Koninck
Pour information
evenements@fd.ulaval.ca
Le système juridique canadien est un système de droit mixte qui se définit notamment par son pluralisme juridique. Ce pluralisme reflète la diversité de multiples sources du droit et de multiples traditions et systèmes juridiques qui coexistent et interagissent entre eux. Cela comprend les traditions de droit civil et de common law, mais aussi, les traditions et systèmes juridiques des peuples autochtones, qu’ils soient des premières nations, Inuits ou métis. Ce pluralisme se manifeste particulièrement dans le cadre législatif fédéral.
Dans un premier temps, le droit fédéral est un droit incomplet, il doit pour s’appliquer pleinement s’appuyer sur les règles de droit privé du droit civil et de la common law des provinces et territoires, ce qui emporte des enjeux particuliers sur le plan de l’interprétation et de la rédaction des lois. S’ajoute à ces enjeux ceux liés à la relation entre le droit fédéral et les traditions juridiques autochtones dont l’affirmation est formellement reconnue par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Des règles d’interprétation propres à ces deux types de relations viennent guider l’interprète des textes législatifs fédéraux en confirmant l’égale autorité du droit civil et de la common law dans l’interprétation des lois fédérales et que tout texte législatif maintient les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones. Ces règles d’interprétation sont en quelque sorte une affirmation de la reconnaissance de la coexistence des différentes traditions juridiques dans le cadre législatif fédéral et du pluralisme juridique canadien.
En savoir plus sur France Allard
Me France Allard est avocate générale principale et experte en droit comparé au sein du Secteur du droit public et des services législatifs du ministère de la Justice du Canada. Avant d’être à l’emploi du ministère de la Justice, elle était professeure auxiliaire et Wainwright Junior Research Fellow à la Faculté de droit de l’Université McGill. Elle occupait également le poste de directrice de la recherche au Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec de l’Université McGill (Centre de recherche Paul-André Crépeau de droit privé et comparé), où elle continue d’agir à titre de chercheure, notamment à titre de présidente du Comité de rédaction des Dictionnaire de droit privé et Private Law Dictionary.
Elle a enseigné tant en droit civil qu’en common law et a également été chargée de cours aux facultés de droit de l’Université de Montréal et de l’Université d’Ottawa, de même qu’à l’École du Barreau du Québec. Elle a publié des textes portant principalement sur le droit des personnes, le droit comparé et l’interprétation des lois. Elle a également collaboré aux programmes de formation des juges en rédaction de jugement, sous l’égide de l’Institut national de la magistrature (INM) et de l’Institut canadien d’administration de la justice (ICAJ). Diplômée de l’Université McGill (B.C.L. / LL.B), elle est membre du Barreau du Québec depuis 1988 et, depuis 2015, membre associée de l’Académie internationale de droit comparé.
Formation continue des membres du Barreau et de la Chambre des notaires
Les membres du Barreau et de la Chambre des notaires présents recevront une attestation de participation pour 1h30.
L'événement peut être déclaré comme une activité de formation continue si le sujet proposé a un lien avec l’exercice de la profession ou leur pratique professionnelle et qu'elle répond aux critères d'admissibilité précisés dans le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats ou le Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires. Les attestations de participation seront envoyées après la validation de la liste de présence. Aucune intervention de votre part n'est nécessaire.