Colloque «La transformation de la finance par les cryptoactifs»

Thème 1 - La cryptoéconomie en Europe: le regard des juristes français

 Patrick Barban, professeur à CY Cergy, Université de Paris, France

Professeur de droit privé à CY Cergy Paris Université, il est membre du Laboratoire d’Études Juridiques et Politique (LEJEP). Il est par ailleurs membre fondateur du Centre de recherche sur les mutations du droit et les mutations sociales (CERMUD) et spécialisé en droit financier, droit des sociétés et droit des contrats. Ses recherches portent sur les blockchains, tant dans les aspects liés à la gouvernance des infrastructures numériques que dans les usages juridiques qui peuvent en être faits. Il a notamment codirié lesouvrages Structures et usages de la blockchain, Paris, Dalloz, 2024 et Blockchain et droit des sociétés, Paris, Dalloz, 2019, et coordonné le dossier «Le recours à la technologie blockchain en droit des sociétés», dans la revue Actes pratiques et ingénierie financière, nº 178, 2021. Il est coordinateur des projets MOCUB et CATALYSE menés au sein du CERMUD portant sur les usages contractuels des blockchains.

Rétrospective franco-canadienne: chaîne de blocs et actifs numériques

L’émergence de la technologie de registre distribué a permis le développement de nouveaux actifs désignés sous des termes divers : jetons ou tokens, cryptoactifs, actifs numériques, etc. Une industrie nouvelle est née, la finance décentralisée (ou «DeFi»), offrant des alternatives à la finance traditionnelle et des espérances de gains nouveaux. Elle s’appuie pour cela sur la décentralisation et sur son caractère participatif avec, comme support le plus souvent, une organisation décentralisée de type DAO. Elle a aussi conduit à exposer le public des investisseurs à des risques inédits. La question de l’encadrement de ces nouveaux actifs est donc posée. L’intervention a pour but de présenter les divergences d’approches des législations européennes, nord-américaines et canadiennes face à ce phénomène. Ces divergences tiennent à la fois à la structuration respective de ces droits, lesquels font reposer leur champ d’application sur des concepts distincts (securities en droit étasunien, instrument financier en droit européen) et à la réaction de leurs législateurs respectifs. Si le législateur européen a consacré un nouveau cadre réglementaire extensif, les législateurs nord-américains restent de leur côté en retrait, laissant libre cours à leurs régulateurs.

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 Hubert de Vauplanne, avocat

Hubert de Vauplane a étudié le droit à l’Université de Paris II Panthéon-Assas ou il a obtenu un Doctorat en Droit Privé et un DEA en Droit des Affaires. Il a été directeur juridique de BNP Paribas, puis du groupe Crédit Agricole et exerce aujourd’hui comme avocat associé dans le cabinet américain Kramer Levin LLP. Parallèlement, il enseigne le droit, d’abord pendant 18 ans comme professeur associé à l’université de Paris II Panthéon Assas, et depuis 2012 le droit bancaire international à l’Ecole de droit de Sciences Po Paris. Il est ou a été expert auprès de la Banque Mondiale, de l’AMF, de la Commission européenne et de la Banque Centrale Européenne. Par ailleurs, il est ou a été membre de divers groupes de réflexion de place tels que le Financial Market Law Committee (London), Paris Europlace, P.R.I.M.E. (Panel of Recognized International Market Experts in Finance) et le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP). Il est président d’Honneur de l’Association européenne pour le droit bancaire et financier et il est président de Legal Blockchain & Crypto Association.

Le règlement MICA: état des lieux

Les cryptoactifs sont des nouvelles formes d’actifs. Mais comment les qualifier ? S’agit-il de biens incorporels ou de droits ? Quel est le régime juridique de transfert de propriété qui leur est attaché ? Comment déterminer leur localisation en cas d’absence de loi applicable ? Quel est le régime de protection applicable aux investisseurs ? La réponse à ces questions sont essentielles pour créer de la confiance dans ce nouveau marché. En Europe, le Règlement MICA répond à certaines de ces questions mais pas à toutes : il laisse aussi aux États membres le soin de traiter de la qualification en droit civil. Ce sont ces questions qui seront abordées lors de cet exposé.

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 Dominique Legeais, professeur à l’Université Paris Descartes, France

Dominique Legeais est professeur à l’Université Paris-Cité, directeur du CEDAG (Centre de recherche en droit des affaires), co-directeur de la revue de droit bancaire et financier et directeur du Jurisclasseur commercial. Il est également auteur des ouvrages suivants:

• Blockchain et actifs numériques, 3 éd., LexisNexis (à paraître);
• Traité des opérations de crédit, LexisNexis, 2019;
• Sûretés et garanties du crédit, 16 éd., 2024;
• Droit commercial et des affaires, Sirey, 2024.

Le régime juridique des opérations sur cryptoactifs: vente, prêt et sûretés

Les cryptoactifs sont devenus des biens support de nombreuses transactions juridiques. Ils peuvent être transférés, prêtés, légués. Ils peuvent aussi être l’assiette de sûretés, mais le régime de ces opérations demeure aujourd’hui incertain en l’absence de disposition législatives spécifiques. Pourtant, l’originalité de ces nouveaux actifs, impose au minimum une certaine adaptation du régime applicable aux autres biens. L’objet de cette intervention est de présenter les solutions envisageables pour les différentes opérations portant sur les cryptoactifs.

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 Jean-Jacques Ansault, professeur à l’Université Paris 2, France

Agrégé des Facultés de droit et normalien, Jean-Jacques Ansault est professeur à l’Université Paris-Panthéon Assas. Spécialiste de droit des activités des entreprises, de droit des sûretés et de droit des procédures civiles d’exécution, il est l’auteur d’ouvrages, d’articles et de chroniques juridiques dans ces différentes matières et assure de nombreuses formations destinées aux avocats, magistrats, notaires et commissaires de justice.

Les mesure d’exécution sur les cryptoactifs

Chacun sait que la composition des patrimoines n’a cessé d’évoluer au cours du temps. En ce début de XXIe siècle, il n’est plus rare de voir des particuliers ou des entreprises posséder des «cryptoactifs», au premier rang desquels figurent les cryptomonnaies.

En la matière, le droit pénal français connaît depuis peu un régime spécifique de saisie de tels actifs. Il en va différemment dans le domaine des procédures civiles d’exécution.  Faute de voies d’exécution ad hoc, comment articuler ces nouvelles technologies avec les outils les plus traditionnels offerts par la législation en vigueur? Pour proposer des éléments de réponse pertinents, il faut garder à l’esprit une règle fondamentale des voies d’exécution qui veut que l’assiette de la saisie gouverne très largement le régime de celle-ci. Encore convient-il de s’accorder sur la nature juridique de ces cryptoactifs.

À l’examen, si la possibilité de saisir de tels biens par le recours à des voies de droit connues ne soulève pas de difficulté sur le plan théorique, les praticiens de l’exécution forcée se trouvent confrontés à des difficultés significatives dans la mise en œuvre effective des poursuites.

Quoique le droit européen participe à sa manière à l’édification d’un droit plus sûr s’agissant de la technologie à l’œuvre ici, le risque de voir se développer des insaisissabilités de fait apparaît bien réel.

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 Thomas Le Gueut, professeur à l’Université de Montpellier, France

Thomas Le Gueut est professeur de droit privé à l’Université de Montpellier. Ses domaines d’intervention sont le droit des obligations et le droit des affaires en général dont, en particulier, le droit du financement et le droit des entreprises en difficulté. Ses recherches en droit monétaire, notamment dans le cadre de sa thèse de doctorat, l’ont naturellement conduit à s’intéresser aux cryptomonnaies et plus généralement aux cryptoactifs. Parallèlement à ses activités principales d’enseignant-chercheur, il est avocat inscrit au barreau de Paris.

Le sort des cryptoactifs dans le patrimoine d’un débiteur en situation de faillite

Le sort réservé aux cryptoactifs lors d’une procédure collective, tel qu’il ressort du droit français et européen, sera présenté en deux temps : selon que le débiteur en procédure est détenteur de cryptoactifs ou bien le conservateur. En la matière, on le verra, les règles spéciales récemment adoptées, caractérisées par leur forte technicité, n’assèchent pas encore - le pourront-elles un jour? - la source d’incertitudes que fait jaillir le traitement juridique de ces biens de nouvelle génération lorsqu’ils se retrouvent ainsi placés au cœur des conflits d’intérêts catégoriels dont les procédures collectives sont généralement le théâtre.

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 Nicolas Binctin, professeur à l’Université de Poitiers, France

Nicolas Binctin, agrégé des facultés de droit, est professeur à l’Université de Poitiers où il enseigne le droit de la propriété intellectuelle et le droit des affaires. Il y dirige le Master Droit de la propriété intellectuelle, le Master Droit de la recherche et Valorisation de l’innovation et le Master Droit de la propriété intellectuelle et du numérique en partenariat avec l’Université de Lomé. Il assure des enseignements en droit de la propriété intellectuelle pour l’université Paris II, et le CEIPI. Il est professeur invité dans plusieurs universités étrangères, dont l’Académie Denis Ekani de l’OAPI, l’Université d’Alicante et l’Université Bocconi de Milan. Après avoir dirigé le groupe de travail européen en propriété intellectuelle installé par la Fondation pour le droit continental pour la rédaction d’un Code européen des affaires, il a animé un groupe international de recherche prospective en vue du congrès l’ILA 2023. Il est codirecteur du CECOJI.

Sa thèse, soutenue en 2005 intitulée Le capital intellectuel, fut publiée en 2007 chez Litec. Après la publication en 2018, avec Philippe Delebecque et Lionel Andreu, la 18ème édition du 3ème tome et 4ème tome du Traité de droit des affaires Ripert et Roblot, et, en 2015, La Stratégie d’entreprise et la propriété intellectuelle, il publie, en septembre 2024, chez LGDJ la huitième édition d’un manuel de droit de la propriété intellectuelle. Il a dirigé en 2021, avec X. Près, la publication d’un Commentaire des directives 2019/789 et 2019/790, publié chez Larcier. Il tient la chronique annuelle de droit de la propriété industrielle pour le JCP E, la chronique de droit de la propriété intellectuelle pour le JCP G, la chronique droit des marques françaises pour Propriété Industrielle, la chronique de droit public de la propriété intellectuelle pour la revue Propriétés Intellectuelles et la chronique Lettre de France de la RIDA. Parmi ses publications récentes, on peut citer « Intelligence artificielle et propriété intellectuelle », Mélanges Michel Vivant, Dalloz 2020, et « Véhicules immatriculés et propriété intellectuelle », Mélanges Philippe Delebecque, Dalloz 2024.

Les jetons non fongibles (NFT), de simples certificats d’authenticité ou des instruments financiers?

Il y a trois ans, le marché de l’art devait être transformé par les NFT, les transactions s’envolaient, des départements dédiés furent ouvert au sein des grandes maisons de ventes aux enchères. Aujourd’hui, il est évident que ce marché a vécu, si marché il y a eu. Pourquoi cette rencontre annoncée révolutionnaire n’a pas eu lieu au-delà de quelques mois de folles spéculations ? Qu’est-ce que nous enseigne plus globalement le marché de l’art sur la nature, la place et les limites des NFT dans la vie des affaires ? Après une présentation du phénomène, le propos cherchera à dégager des explications juridiques à cette dynamique pour tenter de trouver la juste place des NFT dans le paysage des cryptoactifs.

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 Bruno Vilone, directeur de l’encadrement des produits d’investissement, AMF

Me Bruno Vilone est directeur de l’encadrement des produits d’investissement à l’Autorité des marchés financiers. Me Vilone et son équipe sont impliqués étroitement dans divers travaux relatifs à l’encadrement du secteur des cryptoactifs du Canada et du Québec, notamment en ce qui a trait aux investissements dans les cryptoactifs par les fonds d’investissement et aux cryptoactifs arrimés à une valeur. Me Vilone est titulaire d’un baccalauréat en commerce de l’Université Concordia ainsi que d’un baccalauréat en droit et d’un juris doctor en common law de l’Université de Montréal. Il est également membre du Barreau du Québec.

 Nicole Truong, analyste experte à la réglementation, AMF

Me Nicole Truong est analyste experte à la réglementation dans la Direction de l’encadrement des intermédiaires à l’Autorité des marchés financiers. Elle traite principalement de l’inscription des plateformes de négociation des cryptoactifs et participe activement au développement réglementaire qui vise les obligations des sociétés inscrites auprès de l’Autorité. Me Truong est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal et est membre du Barreau du Québec depuis 2006. Avant de se joindre à l’Autorité des marchés financiers en 2021, elle a pratiqué en litige d’assurance en pratique privée et à titre d’avocate aux affaires juridiques et réglementaires auprès d’un organisme d’autoréglementation.

L’encadrement des cryptoactifs par l’Autorité des marchés financiers

Les conférenciers présenteront, au niveau national, une description sommaire des initiatives réglementaires en cours visant les marchés des cryptoactifs, l’encadrement des plateformes de négociation de cryptoactifs, des cryptoactifs arrimés à une valeur (stablecoins) ainsi que des fonds qui détiennent des cryptoactifs. À l’international, ils s’intéresseront aux récents travaux du Fintech Task Force de l’OICV visant l’encadrement des marchés des cryptoactifs et de la finance décentralisée.

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 Antoine Brylowski, avocat, Langlois

Antoine Brylowski fait partie du groupe de litige du cabinet. Sa pratique se concentre sur les différends commerciaux complexes qui concernent, notamment, le secteur bancaire, les valeurs mobilières, la responsabilité du fait du produit, la responsabilité professionnelle et les actions collectives. En plus de posséder une vaste expérience en matière de plaidoirie devant tous les niveaux de tribunaux québécois, Antoine conseille et accompagne fréquemment les clients dans le contexte de recours urgents et extraordinaires visant à retracer et à récupérer des actifs ou des informations confidentielles et des renseignements personnels à la suite d’incidents de cybersécurité (ordonnances de types Anton Piller, Mareva et Norwich, et saisies avant jugement). De même, il représente en défense divers intervenants du secteur des services financiers en matière civile et disciplinaire. Enfin, il conseille des sociétés et des particuliers dans le cadre d’enquêtes portant sur des questions d’ordre réglementaire et pénal. Il est ainsi intervenu dans le contexte d’enquêtes de régulateurs pour conseiller et représenter ses clients lors de perquisitions, de saisies, d’ordonnances de blocage, d’accusations et de procédures pénales et/ou administratives devant les tribunaux.

 Geneviève Claveau, avocate, Langlois

Geneviève Claveau exerce principalement dans les domaines du litige civil et commercial ainsi que du droit public, en première instance comme en appel. Elle agit autant dans des dossiers complexes relevant du droit constitutionnel, administratif, réglementaire et commercial que dans le cadre de différends contractuels. Elle intervient également en matière d’actions collectives liées aux valeurs mobilières et aux télécommunications. Geneviève prend aussi part à la défense de sociétés et de particuliers dans le cadre d’enquêtes pénales, réglementaires et disciplinaires. Après ses études en droit, Geneviève a occupé pendant deux ans le poste d’auxiliaire juridique auprès de l’honorable Nicole Duval Hesler, alors juge en chef du Québec.

 Olivier Drapeau, avocat, Langlois

Olivier Drapeau fait partie du groupe de litige civil et commercial et exerce au bureau de Montréal. Sa pratique est principalement orientée vers la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, les litiges en valeurs mobilières, notamment en lien avec des produits de cryptomonnaies, de même que la responsabilité du fabricant et le droit des télécommunications. Durant ses études en droit à l’Université de Montréal, il s’est activement impliqué dans divers comités facultaires. Il a également collaboré de près avec un organisme communautaire voué à assister des citoyens montréalais avec leurs problématiques juridiques.

La position des tribunaux québécois à l’égard des cryptoactifs

Vecteur de bouleversement des marchés financiers au Québec, les produits de cryptoactifs sont source d’engouement auprès des investisseurs et d’examen par les régulateurs.

Depuis 2017, le Tribunal administratif des marchés financiers (« TMF ») se prononce sur l’applicabilité du cadre législatif et réglementaire en matière de valeurs mobilières aux cryptomonnaies, jetons, fonds d’investissements en cryptoactifs, infrastructures de minage et plateformes de négociation.

La présentation se veut un survol des développements jurisprudentiels des dernières années quant à l’assujettissement de ces produits à la réglementation québécoise, notamment par l’entremise de la notion de contrat d’investissement, et les enjeux qui en résultent pour les joueurs de l’industrie.

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 Laure Fouin, avocate associée, Osler

Laure est associée au sein du bureau d’Osler et co-dirige le groupe Actifs numériques et chaînes de blocs du cabinet. Sa pratique est axée sur les institutions financières, la réglementation visant les produits et les services financiers, la réglementation des valeurs mobilières et des produits d’investissement (incluant les cryptoactifs et les contrats de cryptoactifs), le financement structuré et les marchés des capitaux d’emprunt.

Les plateformes de négociation de cryptoactifs

Depuis le scandale Quadriga en 2019, et encore plus depuis la chute de FTX en 2022, les régulateurs en valeurs mobilières portent une attention particulière aux plateformes d’échange de cryptoactifs et aux risques que la centralisation peut poser dans le secteur. Cette conférence fera un court rappel de l’historique de la réglementation applicable, avant de détailler le régime actuel et ce à quoi s’attendre dans le futur en termes de réglementation et d’approche des régulateurs.

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 Charlaine Bouchard, titulaire de la Chaire de recherche sur les contrats intelligents et la chaîne de blocs, Université Laval

Charlaine Bouchard est titulaire de la Chaire de recherche sur les contrats intelligents et la chaîne de blocs – Chambre des notaires du Québec. Elle est notaire et professeure titulaire en droit de l’entreprise à la Faculté de droit de l’Université Laval depuis 1998. Elle est détentrice d’un doctorat en droit de l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne et d’un postdoctorat de la Faculté de droit de l’Université Laval. Elle est l’auteure de plus d’une centaine de publications scientifiques.

Depuis quelques années, elle consacre ses recherches aux technologies émergentes et aux transformations du droit. Elle est pionnière sur la réflexion entourant la chaîne de blocs au Québec.

Comment situer les DAO dans la typologie des entreprises québécoises?

Il existe actuellement sur la planète des milliers de DAO, dont certaines sont structurées comme des sociétés, d’autres comme des sociétés à responsabilité limitée, d’autres encore comme des associations à but non lucratif non constituées en société et enfin certaines comme des entités étrangères. Cependant, la plupart des DAO ne s’associent à aucune forme juridique en particulier. Par défaut, elles sont considérées comme des sociétés en participation, donc des sociétés sans personnalité morale. En raison de l’absence de personnalité morale, elles sont toujours légalement responsables des actes de leurs membres, et comme il n’existe pas de bouclier de responsabilité limitée, la responsabilité du groupe devient la responsabilité de chaque membre de la DAO.

Par ailleurs, nous avons aussi constaté que les conceptions qui présentent de manière avantageuse la nécessité d’une gouvernance spécifique pour la DAO ne font pas l’unanimité. La responsabilité des participants à la DAO en cas de faute constitue l’un des défis les plus importants de l’organisation. Sans responsabilités et sans sanctions, l’organisation ne pourra être utile et dépasser les limites de l’environnement numérique.

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 Mathieu Simard, analyste expert en réglementation

Mathieu Simard est analyste expert en réglementation à la Direction Fintech et innovation de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une de ses principales responsabilités est de participer et de coordonner les initiatives stratégiques et réglementaires découlant de la transformation numérique du secteur financier. Parmi ses domaines d’intérêt actuels, il s’implique activement dans les considérations réglementaires liées aux marchés des cryptoactifs, à la « tokenisation » des actifs financiers et à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans les marchés des capitaux. Fort d’une expérience diversifiée au sein de l’AMF, il a occupé différentes fonctions depuis 2006 et a contribué à l’élaboration de plusieurs initiatives réglementaires importantes au niveau national.  Avant de travailler à l’AMF, il a occupé diverses fonctions au sein du secteur bancaire. Il est titulaire du titre de comptable professionnel agréé (CPA).

 Laurence Ménard, avocate- Analyste en financement des sociétés chez Autorité des marchés financiers

Me Laurence Ménard s’est jointe à l’Autorité des marchés financiers en mai 2021 à titre d’analyste en financement des sociétés, après avoir exercé pendant plus de 5 ans au sein de sa propre pratique privée en droit commercial. Me Ménard est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal et est membre du Barreau du Québec depuis 2016. Son rôle au sein de l’Autorité lui permet de participer activement au développement et à l’application de l’encadrement réglementaire lié au placement de valeurs mobilières et de traiter un portfolio diversifié de dossiers opérationnels liés au financement des sociétés publiques tout comme privées, touchant entre autres le secteur des cryptoactifs, le secteur immobilier et la « tokenisation » d’actifs, ainsi que les fusions et acquisitions impliquant des sociétés publiques québécoises. 

La «tokenisation» dans le secteur financier

L’augmentation récente des cas de tokenisation d’actifs dans les marchés des capitaux soulève de nouveaux risques pour l’intégrité des marchés et la protection des investisseurs. Après avoir introduit l’auditoire au fonctionnement de la « tokenisation », les conférenciers présenteront cette nouvelle ère pour les actifs financiers, ses bénéfices et risques potentiels ainsi que les défis pour les régulateurs

Les membres du Barreau et de la Chambre des notaires présents recevront une attestation de participation pour 6h25.



L'événement peut être déclaré comme une activité de formation continue si le sujet proposé a un lien avec l’exercice de la profession ou leur pratique professionnelle et qu'elle répond aux critères d'admissibilité précisés dans le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats ou le Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires. Les attestations de participation seront envoyées après la validation de la liste de présence. Aucune intervention de votre part n'est nécessaire.

• Charlaine Bouchard, titulaire de la Chaire de recherche sur les contrats intelligents et la chaîne de blocs — Chambre des notaires du Québec
• Aurore Benadiba, codirectrice du Laboratoire international associé: contrats, sûretés et insolvabilité des consommateurs et des entreprises (LIA-CSI)