5e Conférence André-Patry «Les relations internationales de la Catalogne: base juridique, compétences, actions»

Le professeur de Dios Marcer se spécialise en droit international privé et en droit de l’Union européenne. Il s’intéresse à différents aspects procéduraux du droit international privé, ainsi qu’aux problèmes d’insolvabilité internationale. En droit de l’Union européenne, il s’intéresse spécialement à la libre circulation des personnes et à la citoyenneté européenne. Il a donné des cours dans des universités et associations d’universités de différents pays (dont la Bulgarie, la Chine, les États-Unis, la France, la Géorgie, le Mexique, le Royaume-Uni et l’Ukraine). Il a obtenu une Fudan fellowship en 2025. Il a été le doyen de la Faculté de droit de l’Université autonome de Barcelone (2008-2013), membre du Conseil de l’ELFA (European Law Faculties Association) (2012-2019, et président 2018-2019), président du GLEAC (Global Legal Education Association Consortium) (2019-2020), directeur du département de droit privé (2021-2024), coordonateur du Master d’intégration européenne (2014-2025), directeur de l’Institut d’études européennes (IEE) de l’UAB (2015-2025), directeur de la revue de l’IEE -Quaderns IEE - (2021-2025). Il a impulsé les doubles diplômes de master avec les universités de Toulouse (France), Ranepa (Moscou) et Renmin (Beijing-Chine).

Depuis 1978, à la suite de l’adoption de la Constitution, l’État espagnol a commencé à s’organiser territorialement et politiquement de manière décentralisée, à partir de la figure des Communautés Autonomes. Il s’agit d’une structure organisationnelle dont les précédents étaient déjà connus et avaient été expérimentés durant la Deuxième République espagnole (1931-1939). Initialement, ce modèle fut envisagé et établi pour trois communautés disposant d’une tradition juridico-politique particulièrement marquée: la Catalogne (1932), le Pays Basque (1936) et la Galice (1936). L’instrument juridique utilisé pour instaurer et organiser ces autonomies fut ce que l’on a appelé, et que l’on appelle encore aujourd’hui, les «statuts d’autonomie», une sorte de constitution interne.

À la suite de la fin de la dictature instaurée par le général Franco après la guerre civile espagnole (1936-1939), l’État espagnol s’est doté d’une Constitution prévoyant également un futur système politique fondé sur l’existence de Communautés Autonomes. Le nouveau modèle repose sur un système décentralisé d’organisation politique qui s’est finalement structuré, tel qu’il existe aujourd’hui, en 17 Communautés Autonomes. Ainsi, et à la différence de ce qui avait été envisagé dans les années 1930, la Constitution de 1978 a permis que l’ensemble du territoire espagnol puisse être organisé en un ensemble d’entités territoriales dotées de compétences propres (les Communautés Autonomes) à exercer dans les limites territoriales de chacune d’entre elles.

Cette organisation territoriale, rendue possible par la Constitution elle-même, impliquait également la nécessité d’articuler un système de répartition des compétences entre l’État central et les Communautés Autonomes. De manière très simplifiée, on peut dire que la Constitution a établi, d’une part, des domaines réservés à la compétence exclusive de l’État (énumérés à l’article 149 de la Constitution) et, d’autre part, des domaines dans lesquels les Communautés Autonomes peuvent assumer des compétences législatives et/ou exécutives, leur permettant ainsi d’adopter des politiques et une législation propre, susceptibles de différer d’une communauté à l’autre.

Parmi les domaines de compétence exclusive réservés constitutionnellement à l’État figure celui que l’article 149.1.3 de la Constitution qualifie de «relations internationales». Ce terme très large, combiné à l’adhésion de l’Espagne à l’actuelle Union Européenne, pouvait, selon l’interprétation qui en serait faite dans la pratique, produire des effets restrictifs sur les compétences matérielles des Communautés Autonomes. La jurisprudence du Tribunal constitutionnel a toutefois établi un principe selon lequel le fait qu’une matière fasse l’objet d’une internationalisation ne peut être utilisé automatiquement comme un instrument ou un prétexte valable pour limiter les compétences de ces entités territoriales. Pour cette raison, on distingue aujourd’hui en Espagne entre la «politique étrangère», qui relève exclusivement de la compétence de l’État, et «l’action extérieure», que les Communautés Autonomes peuvent effectivement mener.

Dans ce second contexte, celui de l’action extérieure, la Catalogne a développé une réglementation propre qui trouve son fondement dans plusieurs dispositions de son Statut d’Autonomie : l’article 113, relatif à la participation au développement du droit de l’Union Européenne; les articles 184 à 192, relatifs aux relations entre la Generalitat de Catalogne et l’Union Européenne; et les articles 193 à 200, qui régissent l’action extérieure de la Generalitat. Ces dispositions ont ensuite fait l’objet de développements législatifs ultérieurs. Dans la pratique, l’exercice de cette compétence en matière d’action extérieure en Catalogne s’inscrit principalement dans deux cadres: d’une part, des actions menées dans le cadre de l’Union européenne; d’autre part, des actions menées dans les relations avec des États tiers.

Cette activité extérieure de la Catalogne n’est toutefois pas totalement indépendante et demeure soumise à certains principes établis par la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, lesquels ont été particulièrement explicités dans la législation étatique adoptée en application de l’article 149.1.3 de la Constitution. Tel est notamment le cas de la loi sur les traités et autres accords internationaux, de la loi relative à l’action et au service extérieur de l’État, ou encore de la loi sur la coopération pour le développement durable. Il convient ainsi de souligner que le bloc de constitutionnalité reconnaît l’existence d’une action extérieure de la Generalitat de Catalogne, à condition que celle-ci se déploie dans des domaines relevant de ses compétences. Il faut également rappeler que l’exercice de cette action demeure, dans certains domaines, subordonné à un contrôle de l’État.

Comme on peut le constater, la répartition des compétences en matière d’action extérieure de la Generalitat de Catalogne et son exercice effectif constituent probablement l’un des exemples les plus illustratifs de la complexité du fonctionnement quotidien de l’État espagnol. Les Communautés Autonomes peuvent exercer leurs compétences dans des domaines qui leur sont propres (culture, promotion économique et commerciale, etc.). Toutefois, lorsqu’elles mènent une action extérieure, l’exercice de celle-ci doit respecter certaines limites découlant de la compétence exclusive de l’État en matière de politique étrangère.

La conférence annuelle est possible grâce à l'appui financier de ses partenaires:

• Centre d’études en droit administratif et constitutionnel (CEDAC)
• Secrétariat québécois aux relations canadiennes (SQRC) 
• Société québécoise de droit international (SQDI)
• École supérieure d’études internationales (ESEI)

Les membres du Barreau et de la Chambre des notaires présents recevront une attestation de participation de 1h30.

L'événement peut être déclaré comme une activité de formation continue si le sujet proposé a un lien avec l’exercice de la profession ou leur pratique professionnelle et qu'elle répond aux critères d'admissibilité précisés dans le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats ou le Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires. Les attestations de participation seront envoyées après la validation de la liste de présence. Aucune intervention de votre part n'est nécessaire.