Parcours de formation des enquêteurs et enquêtrices de l’administration publique québécoise
Pionnière dans le domaine, la Faculté de droit de l’Université Laval a lancé en 2013 un parcours de formation destiné aux personnes ayant des mandats d’enquêtes administratives ou pénales. Forte de son expérience, elle propose des formations courtes et accessibles conçues pour répondre aux préoccupations et aux enjeux rencontrés lors de dossiers d’enquête.
Des formations adaptées et flexibles
Offert par la Faculté de droit et le Service du développement professionnel de l’Université Laval, le Parcours de formation des enquêteurs et enquêtrices de l’administration publique québécoise s'adresse aux employées et employés de l’administration publique et parapublique provinciale et fédérale.
Approfondissez votre compréhension des cadres législatifs propres aux missions d'enquêtes administratives et pénales et développez les compétences requises pour la réalisation d’enquêtes rigoureuses et conformes aux exigences légales! Ce parcours vous permettra d'identifier des pistes d’action à mettre de l’avant dans votre pratique professionnelle afin de générer des retombées concrètes dans vos mandats tout en demeurant à la fine pointe des enjeux technologiques dans ce domaine.
Dans certains cas, et sous certaines conditions, des organisations n’entrant pas dans cette catégorie pourraient suivre la formation. Veuillez communiquer avec formationcontinue@ulaval.ca pour que votre admissibilité soit évaluée.
Schéma du parcoursCadre juridique applicable aux enquêtes de l'administration publique québécoise
Contexte
Cette formation est une introduction aux grands principes de droit en matière d’enquête administrative et pénale.
À la fin de cette formation, les participants, participantes seront en mesure de:
- Comprendre certaines notions élémentaires en droit.
- Distinguer le cadre juridique applicable aux enquêtes administratives et pénales.
- Appliquer les règles juridiques et les principes déontologiques régissant les enquêtes de la fonction publique.
- Examiner le cheminement et les règles afférentes aux poursuites pénales de la Direction des poursuites criminelle et pénales (DPCP).
Durée de la formation
17 septembre au 22 octobre 2024
Module 1 - à distance
Introduction: notions élémentaires en droit
Activités préparatoires à distance: entre 1 et 2 heures
Module 2 - Atelier en présentiel
Principes juridiques et déontologiques en matière d’enquêtes administratives et pénales
Activités préparatoires à distance: entre 4 et 5 heures
Activités en atelier: 3,5 heures
Module 3 - Atelier en présentiel
Contexte particulier des poursuites pénales du DPCP
Activités préparatoires à distance: entre 4 et 5 heures
Activités en atelier: 3,5 heures
Obtention de l’attestation de participation
La complétion d'un questionnaire avant la participation aux ateliers et la participation à l’atelier sont requises pour l’obtention de l’attestation de participation. La durée de cette formation est de 16 heures.
Dates des ateliers
Atelier 1: 8 octobre 2024, 13h à 16h30 (en présentiel)
Atelier 2: 22 octobre 2024, 13h à 16h30 (en présentiel)
Période d’inscription
À venir
Preuve et méthodologie des enquêtes administratives et pénales
Contexte
Cette formation présente les règles fondamentales et les bonnes pratiques en matière de preuve, les différents moyens de cueillette de la preuve, de même que les règles relatives au traitement et à la conservation de cette dernière.
À la fin de cette formation, les participants, participantes seront en mesure de:
- Définir le cadre légal propre à l’enquête administrative d’une part et de l’enquête pénale d’autre part, considérant les pouvoirs accordés et les devoirs en découlant.
- Développer des méthodes de travail en enquête caractérisées par la rigueur, l’objectivité et la diligence, de même que la planification.
Durée de la formation
Activités préparatoires à distance: entre 9 et 12 heures
Activités en atelier: 7 heures
Obtention de l’attestation de participation
La complétion du questionnaire avant la participation à l’atelier et la participation à l’atelier sont requises pour l’obtention de l’attestation de participation. La durée de cette formation est de 16 heures.
Date de l'atelier
5 décembre 2024 de 8h30 à 16h30 (en ligne sur Teams)
Période d'inscription
En cours, jusqu’au 17 novembre 2024
Techniques d'entrevue
Contexte
De la planification à la prise de déclaration, en passant par la psychologie de l’entrevue, cette formation présente des techniques et offre des conseils judicieux permettant d’optimiser les entrevues en cours d’enquête.
À la fin de cette formation, les participants, participantes seront en mesure de préparer et conduire une entrevue.
Durée de la formation
Activités préparatoires à distance: entre 3 et 4 heures
Activités en atelier: 7 heures
Obtention de l’attestation de participation
La complétion du questionnaire avant la participation à l’atelier et la participation à l’atelier sont requises pour l’obtention de l’attestation de participation. La durée de cette formation est de 10 heures.
Dates de l'atelier
7 novembre 2024, de 8h30 à 16h30 (en présentiel)
Période d'inscription
À venir
Rédaction en matière d'enquêtes administratives et pénales
Contexte
La qualité des divers documents rédigés par la personne enquêtrice peut avoir un fort impact sur la légitimité voire la légalité de l’enquête. C’est pourquoi cette formation s’attarde non seulement aux méthodes rédactionnelles de la personne enquêtrice, mais aussi à ses capacités d’objectivité, de clarté et de concision. Pour ce faire, des techniques et des conseils pratiques seront présentés pour chaque type de document, que cela soit sur la forme ou sur le choix des mots, afin de faciliter le travail de rédaction.
À la fin de cette formation, les participants, participantes seront en mesure de rédiger les documents liés à l’enquête conformément aux meilleures pratiques tout en décrivant les impacts de leur qualité sur la légitimité et la légalité de l’enquête.
Durée de la formation
Activités préparatoires à distance: entre 9 et 12 heures
Activités en atelier: 3,5 heures
Obtention de l’attestation de participation
La complétion du questionnaire avant la participation à l’atelier et la participation à l’atelier sont requises pour l’obtention de l’attestation de participation. La durée de cette formation est de 13 heures.
Date de l'atelier
23 janvier 2025, de 13h à 16h30 (en présentiel)
Période d'inscription
En cours, jusqu'au 15 décembre 2024
Témoignage de l'enquêteur devant les tribunaux
Contexte
Cette formation se veut résolument pratique et souhaite se rapprocher le plus possible de la réalité d’un témoignage au tribunal. Pour ce faire, diverses simulations s’appuyant sur des situations réelles sont mises en scène avec salle de cour, juge, avocat, boîte de témoin, et, enquêteur à titre de témoin.
À la fin de cette formation, les participants, participantes seront en mesure de:
- Préparer leur dossier en vue du témoignage
- Témoigner devant un tribunal
La personne participante devra soumettre au formateur un rapport d'enquête une semaine avant la date de la tenue de l'atelier en classe.
Durée de la formation
Activités préparatoires à distance: entre 3 et 4 heures
Activités en atelier: 7 heures
Obtention de l’attestation de participation
La participation à l’atelier et la participation à l’atelier sont requises pour l’obtention de l’attestation de participation. La durée de cette formation est de 10 heures.
Date de l'atelier
28 mars 2025, 8h30 à 16h30 (en présentiel)
Période d'inscription
En cours, jusqu'au 9 mars 2025
Méthode en cyberenquête
Contexte
Les nouvelles technologies de l'information ont pris une importance capitale dans les enquêtes. En effet, de nos jours, les technologies font partie intégrante du coffre à outils de l’enquêteur, enquêtrice, par le biais des différentes techniques et stratégies utilisées dans un contexte d'enquête.
Dans un premier temps, cette formation se penche sur l’importance d’Internet dans les enquêtes ainsi que sur l’utilisation de divers objets de recherche pertinents. Puis, lors de l’atelier, les participants pourront tester et appliquer quelques pistes d’enquête et expérimenter des techniques et stratégies de recherche.
Au terme de cette formation, le participant, la participante sera en mesure d’appliquer des méthodes et techniques de cyberenquête.
Important
En prévision de l'atelier en présentiel ou en ligne en direct, la personne participante doit s'assurer d'avoir en sa possession un ordinateur portable sur lequel elle aura préalablement installé les extensions Chrome dont les liens seront disponibles sur le site de formation. Au cas où la personne participante utiliserait un ordinateur provenant de son organisation, elle doit s'assurer qu'elle aura les autorisations nécessaires au téléchargement de ces extensions gratuites sur Chrome.
Durée de la formation
Activités préparatoires à distance: entre 3 et 5 heures
Activités en atelier: 7 heures
Obtention de l’attestation de participation
La complétion du questionnaire avant la participation à l’atelier et la participation à l’atelier sont requises pour l’obtention de l’attestation de participation. La durée de cette formation est de 10 heures.
Date de l'atelier
29 octobre 2024 de 8h30 à 16h30 (présentiel)
Période d'inscription
À venir
Perquisitions
Contexte
Pour effectuer une perquisition dans le cadre d’une enquête, la personne enquêtrice doit nécessairement avoir en tête quelques considérations non seulement pratiques mais aussi juridiques avant de se lancer dans ce type d’intervention. Cette formation propose donc un aperçu du cadre légal dans lequel s’exerce la perquisition, des étapes de la perquisition et ce qui s’en suit, de même que l’évaluation de l’admissibilité des éléments de preuve recueillis.
À la fin de cette formation, les participants, participantes seront en mesure d’expliquer les considérations juridiques et pratiques liées à une perquisition.
Durée de la formation
Activités préparatoires à distance: entre 2 et 3 heures
Activités en atelier: 1,5 heure
Obtention de l’attestation de participation
La complétion du questionnaire avant la participation à l’atelier et la participation à l’atelier sont requises pour l’obtention de l’attestation de participation. La durée de cette formation est de 4 heures.
Date de l'atelier
12 novembre 2024, de 13h30 à 15h (en ligne)
Période d'inscription
En cours, jusqu’au 3 novembre 2024
Enquêtes internes
Dans le cadre de cette formation, nous nous pencherons sur un type d’enquête bien spécifique: les enquêtes internes en milieu de travail. Qu’il s’agisse d’une enquête à la suite d’allégations de harcèlement psychologique, à une situation de fraude ou de vol de temps, les enquêteurs qui mènent des enquêtes internes sont assujettis à des règles particulières et propres au droit du travail.
Cette formation permet d’acquérir des connaissances et compétences propres aux enquêtes en milieu de travail vous permettant de mener des enquêtes rigoureuses et conformes aux exigences légales et aux meilleures pratiques.
Durée de la formation
3 au 12 décembre 2024
Activités préparatoires à distance: entre 3 et 5 heures
Activités en atelier: 3,5 heure
Obtention de l’attestation de participation
La complétion du questionnaire avant la participation à l’atelier et la participation à l’atelier sont requises pour l’obtention de l’attestation de participation. La durée de cette formation est de 4 heures.
Date de l'atelier
12 décembre 2024, 13h à 16h30 (en présentiel)
Période d'inscription
En cours, jusqu’au 1er décembre 2024
Valeur, authenticité et validité des documents gouvernementaux: détecter les faux
Contexte
Cette formation présente l’expertise judiciaire de documents ainsi que les principaux indices permettant de suspecter la présence d’un faux dans les dossiers courants des personnes enquêtrices. Celles-ci seront amenées à saisir la nature des analyses afin de déceler les fraudes potentielles, des indices de solutions et qu’elles puissent identifier les examens possibles. La formation traite également des procédures à suivre advenant la présence d’un document suspect et devrait permettre à l’enquêteur de développer de bons réflexes d’investigation quand des documents lui sont présentés.
À la fin de cette formation, les participants, participantes seront en mesure de procéder à l’analyse comparative préliminaire des documents.
Durée de la formation
Activités préparatoires à distance: entre 2 et 3 heures
Activités en atelier: 3,5 heures
Obtention de l’attestation de participation
La participation à l’atelier est requise pour l’obtention de l’attestation de participation. La durée de cette formation est de 6 heures.
Date de l'atelier
Date de la formation à confirmer
Période d'inscription
À venir
Arrêt Jarvis: points de consensus, zones d'ombre et impacts sur le travail d'enquête
Contexte
Dans le cadre de cette formation, nous étudierons les impacts des principes posés dans l’arrêt Jarvis sur le travail des enquêteurs et enquêtrices. Plus précisément, il sera question de l’incidence de la nature de l’examen mené par l’enquêteur ou enquêtrice (administrative ou pénale) sur les pouvoirs dont il ou elle dispose, sur les droits constitutionnels de l’administré visé par l’examen et sur l’admissibilité de la preuve récoltée dans un éventuel procès pénal.
À la fin de cette formation, les participants et participantes seront en mesure d’identifier les zones de consensus et les zones d’ombre concernant l’application de l’arrêt Jarvis et d’évaluer les risques qu’elles posent pour la validité de leurs enquêtes.
Durée de la formation
Activités préparatoires à distance: entre 3 à 4 heures
Activités en atelier: 3,5 heures
Obtention de l’attestation de participation
La complétion du questionnaire avant la participation à l’atelier et la participation à l’atelier sont requises pour l’obtention de l’attestation de participation.
Date de l'atelier
3 décembre 2024 de 13h à 16h30 (à distance)
Période d'inscription
En cours, jusqu’au 24 novembre 2024
Des formateurs chevronnés
Informations complémentaires
Afin d'en retirer tous les bénéfices attendus, il est suggéré de compter un minimum de six mois d'expérience dans des fonctions d'enquête pour s'inscrire aux formations.
Les participants qui complèteront et réussiront les thèmes 1 à 6 de la formation recevront un parchemin officiel émis par l’Université Laval. Un rabais de 15% s'applique pour l'inscription de trois personnes ou plus d'une même organisation.