Clinique juridique en droit civil de l’Université Laval
Des services gratuits pour la population
La Clinique juridique en droit civil de l’Université Laval offre gratuitement des conseils et avis juridiques à la population québécoise. Ces services sont offerts par des étudiantes et étudiants de la Faculté de droit, sous la supervision stricte du personnel enseignant et de personnes professionnelles du droit (notaires, avocates et avocats). Les services sont offerts en personne et à distance, et tout au long de l'année.
Si vous souhaitez recevoir une information ou un avis juridique, veuillez consulter la page des services offerts au public.
Une formation pratique universitaire créditée
Pour offrir des services au sein de la Clinique, les personnes étudiant au baccalauréat en droit doivent être inscrites au cours DRT-4089 Clinique juridique en droit civil (3 crédits). Le cours DRT-7089 Clinique juridique en droit civil est accessible aux personnes inscrites à la maîtrise (à l'exception de la maîtrise en droit notarial), au DESS et au doctorat. Dans le cadre de cette activité de formation pratique, elles peuvent avoir à fournir des conseils et des avis juridiques en matière de droit civil (droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit des obligations, etc.).
Ce cours représente une occasion unique pour les étudiantes et étudiants d’offrir des services juridiques, sous la supervision étroite de personnes professionnelles expérimentées. Par exemple, après avoir analysé la demande d’une citoyenne ou d’un citoyen, la personne étudiante peut avoir à lui expliquer ses droits et obligations, lui proposer des solutions par rapport à une situation problématique ou encore lui fournir une opinion à la suite d’un litige. Elle a ainsi la chance d’appliquer et de renforcer ses connaissances en droit, tout en développant des compétences clés en lien avec la pratique professionnelle.
Les étudiantes et étudiants qui participent aux activités de la Clinique doivent faire preuve d’autonomie et d’ouverture d’esprit. Ils doivent également avoir la capacité de travailler sous pression et de collaborer efficacement en équipe, en plus de posséder de très bonnes habiletés de communication orale et écrite.
Vous vous êtes déjà impliqué au sein d'un organisme offrant de l'accompagnement juridique, comme le Bureau d'information juridique ou la Section ULaval des étudiantes et étudiants Pro Bono du Canada? La Clinique est une belle occasion de développer davantage vos compétences en droit!
Champs de pratique
La Clinique se spécialise en droit civil. Voici les principaux domaines où elle peut fournir des services juridiques:
Droit des personnes
- Capacité des personnes (tutelle et autres mesures d'assistance)
- Mandat de protection
- Intégrité de la personne
- L'état des personnes (attribution du nom, changement de nom, etc.)
Droit de la famille
- Mariage, union civile ou union de fait
- Pension alimentaire
- Union parentale
- Régimes matrimoniaux
- Filiation et projet parental impliquant une grossesse pour autrui (gestation pour autrui)
- Autorité parentale
Droit des successions
- Décès, succession ou héritage
- Acceptation ou renonciation à une succession
- Testament
- Liquidateur et règlement d'une succession
- Donation
- Dévolution légale des biens
Droit des biens
- Propriété et copropriété
- Relations entre voisins
- Usufruit, droit d'usage et servitude
- Administration du bien d'autrui
Droit des obligations
- Achat, vente, location, cautionnement, bail
- Vice caché et garantie légale
- Responsabilité civile et dommages
- Contrat de travail
Droit des sûretés
- Hypothèque immobilière et mobilière
- Hypothèque légale
- Insaisissabilité
- Recours hypothécaires
Comment s’inscrire au cours
Les préalables requis pour s’inscrire au cours DRT-4089 Clinique juridique en droit civil sont les suivants:
- Avoir acquis 45 crédits en droit au début de la session à laquelle vous souhaitez participer à la Clinique
- Avoir réussi le cours DRT-1014 Rédaction juridique
Les préalables requis pour s’inscrire au cours DRT-7089 Clinique juridique en droit civil, sont les suivants:
- Être inscrite ou inscrit à un programme d'études de 2e ou 3e cycle en droit (hors maîtrise en droit notarial);
- Être titulaire d'un diplôme de 1er cycle dont le cumul donne ouverture au permis délivré par le Barreau ou l'Ordre notarial (ou s'être vu reconnaître une équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de délivrance d'un tel permis)
Vous devez être disponible durant la plage horaire du cours ainsi qu’à d’autres moments dans la semaine afin de participer aux rencontres avec la clientèle.
Le cours comporte un nombre limité de places. Si vous souhaitez le suivre, vous devez surveillez la période de candidature et postuler en fournissant une lettre de motivation, votre C.V. et votre relevé de notes. La direction de la Clinique évaluera votre candidature sur la base de l’ensemble des documents reçus. Il est possible qu’elle vous convoque à une brève entrevue. Une fois le processus de sélection terminé, elle communiquera avec vous afin de vous informer de sa décision. Si votre candidature a été retenue, la direction vous demandera de lui confirmer votre volonté de participer à la Clinique et, le cas échéant, elle vous inscrira au cours.
