Wend-Nongdo Justin Ilboudo soutient sa thèse

4 juillet 2022

La Faculté de droit tient à féliciter monsieur Wend-Nongdo Justin Ilboudo qui a défendu sa thèse intitulée «Le paradigme du bail à usage professionnel de l'OHADA» le 21 juin dernier.

Membres du jury

Résumé de la thèse

Le bail à usage professionnel de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est un modèle d'arrangement contractuel qui propose - et dans une certaine mesure impose - une distribution de droits et d'obligations entre un bailleur et un preneur. Le modèle peut se complexifier si le preneur devient à son tour bailleur ou que le bail se mue en bien incorporel susceptible d'évaluation, de cession et de transmission. L'objet de la présente thèse consiste à identifier « la vision qui est au cœur de ce modèle de transaction » et à mesurer la cohérence du législateur vis-à-vis de ses propres choix.

Pour les fins de cette recherche, l'analyse économique du droit (AED) et le pragmatisme juridique sont mobilisés. Au final, il apparait que le législateur poursuit à travers la règlementation de ce contrat la protection de l’activité économique du preneur. Le droit au bail scellé par le droit au renouvellement n'est pas le seul élément de cette politique. Il faudrait ajouter la transformation par l'OHADA du bail commercial en un véritable bail de l'activité économique libéré des contraintes de posséder un fonds. Les facilités de la circulation du bail vont dans le même sens de même que la résiliation de plein droit du bail en cas d'arrêt de l'activité. La volonté de protéger l'activité économique n'a cependant pas pu empêcher de rechercher dans le même temps la protection des acteurs économiques. L'éclairage sur les comportements opportunistes permet de saisir la finalité des dispositions qui imposent un devoir de transparence par des obligations de motiver les choix ou de collaborer, sanctionnées par des processus judiciaires ou quasi judiciaires.

Tout en analysant un projet juridique particulier, celui de l’OHADA, la recherche a tenté de montrer que différentes traditions juridiques peuvent s'inspirer ou s'éclairer et parfois même converger dans les solutions qu'elles donnent aux mêmes problèmes. L'étude rappelle que le droit est toujours un produit de l'histoire. Né des affrontements des forces sociales ou de leur compromis momentané, il se pose comme un projet de société susceptible lui-même d'évoluer et de s'exporter. Si cependant la fabrique du droit obéit à une ratio legis, elle ne peut s'affranchir des contraintes d'une ratio juris, cette justice première qui a fait dire à Josserand que «l'on peut avoir pour soi tel droit déterminé et avoir contre soi tout le droit.

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