Soutenance de thèse réussie pour Cindy Gagnon
3 mai 2024
La doctorante Cindy Gagnon a soutenu avec succès sa thèse intitulée «La force obligatoire d’un engagement unilatéral».
La direction facultaire salue les efforts déployés par madame Gagnon et tient à lui souhaiter toutes ses félicitations!
Membres du jury
- Directeur: Reza Moradinejad, Université Laval
- Codirecteur: André Bélanger, Université d'Ottawa
- Examinateur: Pierre Rainville, Université Laval
- Examinateur: Ivan Tchotourian, Université Laval
- Examinateur: Jérémie Torres-Ceyte, Université de Montréal
Résumé de la thèse
La thèse qui a été présentée examine les critères nécessaires pour établir la validité juridique des engagements unilatéraux, c'est-à-dire des déclarations manifestant une volonté de s'obliger d'une seule partie, sans qu'elle requière d'acceptation de la part de la personne à qui elles s'adressent. Elle vise à identifier les éléments qui créent des obligations afin de démontrer la force obligatoire intrinsèque des engagements unilatéraux, même en l'absence d'une mention explicite de cette catégorie d'acte juridique dans la législation applicable. En utilisant les engagements volontaires des loteries publicitaires et ceux de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) comme une illustration pratique validant l'aspect théorique, il a été démontré que l'auteur d'un engagement unilatéral ne peut pas se soustraire à sa responsabilité en prétendant n'avoir pas eu l'intention de s'engager, car cela va à l'encontre du principe de confiance légitime.
L'étude met en évidence que l'efficacité juridique d'un engagement unilatéral repose sur la confiance légitime accordée par le bénéficiaire à la promesse de l'auteur, créant ainsi un droit de créance en sa faveur. Ainsi, toute personne a le devoir légal de respecter sa parole lorsque celle-ci a créé chez autrui une croyance légitime de lui accorder un avantage. Lorsqu'une déclaration de volonté est précise et sérieuse, au point de pouvoir être perçue comme un engagement par une tierce personne de bonne foi, elle oblige son auteur à en assumer les conséquences juridiques et à honorer les attentes légitimes qui en découlent, même si elles n'avaient pas été anticipées initialement. En explorant les fondements théoriques des engagements unilatéraux et en utilisant des illustrations concrètes pour en démontrer la solidité, cette thèse démontre que l'engagement unilatéral peut être reconnu en droit civil comme une source d'obligations juridiquement contraignantes.