Sortie du rapport sur la transition numérique du notariat

25 août 2022

Le mardi 22 août dernier, la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés et la Chaire de recherche sur les contrats intelligents et la chaîne de blocs – Chambre des notaires du Québec lançaient conjointement le rapport intitulé «La transition numérique du notariat: Comment mitiger l’inhabileté numérique de citoyens?» qui aborde des préoccupations soulevées par la transition numérique dans le notariat. Le rapport a été rédigé par l'équipe composée de Me Caroline Lepage, notaire, Me Charlaine Bouchard et Me Louise Langevin, professeures titulaires à la faculté de droit et titulaires des deux chaires.

La transition numérique dans le domaine du notariat

Le domaine du notariat est en constante évolution et il prend présentement un virage numérique. Bien que cette transition apporte plusieurs avantages, elle laisse les personnes ayant des inhabiletés numériques derrière.

Le rapport aborde la question des risques entraînés par l’inhabileté numérique dans le cadre de la transition numérique du notariat. Il vise à identifier les effets de la dématérialisation de l’offre de services professionnels sur les personnes inhabiles numériquement et à présenter des solutions pour minimiser les risques de la transition numérique de la profession notariale.

L’inhabileté numérique

Certaines personnes éprouvent des difficultés avec l'environnement numérique, phénomène décrit comme étant l’inhabileté numérique. Elle rend de telles personnes plus fragiles et vulnérables à nombre de types d’exploitation.

L'acte notarié technologique étant voué à devenir la norme dans la pratique notariale, la Chambre des notaires du Québec, dont il faut rappeler que la mission est de protéger le public, a abordé la question des meilleurs moyens de protéger le public dans son interaction avec les notaires. C’est dans ce cadre qu'intervient le présent rapport.

Dématérialisation de l'acte notarié : des effets positifs et négatifs

Le rapport expose que la dématérialisation entraine des effets positifs pour certaines personnes vulnérables, notamment une plus grande autonomie pour les personnes dépendantes lors de leurs déplacements, l'utilisation d’outils visant à pallier un handicap ou encore un accès au notaire plus sécuritaire.

Cependant, des effets négatifs tels qu'une dépendance aux outils technologiques, un risque de déshumanisation dans les rapports avec les professionnels, un risque technique, un risque déontologique ou des risques légaux sont aussi à déplorer.

Des recommandations pour contrer les effets négatifs de l'acte notarial numérique

Le rapport formule alors des recommandations pour contrer les effets négatifs de l’acte notarial technologique.

À titre d'exemples, l’importance du droit d’accès à une connexion internet est mise en exergue, tout autant que la nécessité d'instituer l'insaisissabilité des outils nécessaires à la connexion internet, lors d’une faillite personnelle par exemple, un accompagnement des personnes protégées ou encore une meilleure littératie numérique, passant par la formation des citoyens et des notaires, etc.

La Faculté de droit de l’Université Laval est fière de présenter les résultats de la collaboration entre deux des chaires de recherche qu'elle héberge, dans cette initiative d'encadrement de la transition numérique en droit notarial.

Cet enjeu vous intéresse? Inscrivez-vous au colloque: «Inhabileté numérique et pérennisation de l’acte notarié technologique: quelles solutions pour les personnes vulnérables?», qui a lieu le 23 septembre prochain.

Rapport - La transition numérique du Notariat: Comment mitiger l’inhabileté numérique de citoyens? (PDF, 993 Ko)