Santé mentale et droits fondamentaux: un mémoire de la Faculté de droit déposé à l’Assemblée nationale
1 juin 2026
Lorsqu’il est question de santé mentale, comment concilier protection des personnes et respect de leurs droits fondamentaux? C’est la question au cœur du mémoire déposé par la professeure Anne-Marie Savard et Jean-Philippe Cloutier-Tanguay à la Commission de la santé et des services sociaux de l’Assemblée nationale dans le cadre des consultations sur le projet de loi 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui.
Déposé le 26 mai dernier, ce mémoire propose une analyse du projet de loi à la lumière de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par le Canada en 2010. Ce traité international reconnaît le droit à la capacité juridique universelle et invite les États à privilégier des mesures de soutien à l’exercice de la capacité plutôt que des mécanismes de substitution de décision.
Cette orientation a d’ailleurs inspiré la réforme québécoise des régimes de protection des personnes majeures entrée en vigueur le 1er novembre 2022. Cette réforme visait à favoriser l’autonomie décisionnelle des personnes ayant besoin de protection et à mieux respecter leurs droits, leur volonté et leurs préférences.
Dans leur mémoire, les auteurs formulent six recommandations visant à limiter les atteintes aux droits fondamentaux susceptibles de découler de la modernisation de la loi. Leurs propositions rejoignent plusieurs préoccupations exprimées par le Protecteur du citoyen ainsi que certaines recommandations de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice, l’organisme mandaté par le gouvernement pour revoir en profondeur la loi P-38.
«Les mesures de protection ne devraient jamais faire perdre de vue l’autonomie et la dignité des personnes concernées. Notre mémoire vise à contribuer à une réflexion qui concilie sécurité, respect des droits fondamentaux et soutien à l’autodétermination», souligne la professeure Anne-Marie Savard.
Cette contribution s’appuie également sur l’expertise complémentaire de Jean-Philippe Cloutier-Tanguay, avocat, résident en psychiatrie et récipiendaire de la bourse d’admission à la maîtrise Antoine-Turmel 2025-2026. Sous la direction de la professeure Savard, il réalise un mémoire intitulé L’effectivité des droits en psychiatrie : la rencontre patient-psychiatre comme espace de négociation normative. Ses travaux portent sur l’exercice concret des droits dans les contextes de soins en santé mentale, une réflexion qui fait directement écho aux enjeux soulevés par le projet de loi 23.