Projet de loi constitutionnelle: quatre mémoires de la Faculté de droit déposés à l’Assemblée nationale
27 novembre 2025
Le professeur Louis-Philippe Lampron, la professeure Mélanie Samson, la professeure Louise Langevin, en collaboration avec Me Christiane Pelchat, avocate et doctorante à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, ainsi que la chercheuse postdoctorale Lise Brun, en collaboration avec Marie-Hélène Lyonnais, doctorante en droit constitutionnel au University College London, ont récemment soumis des mémoires dans le cadre de la consultation générale portant sur le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.
Le mémoire du professeur Louis-Philippe Lampron
Dans son mémoire, le professeur Louis-Philippe Lampron dénonce le processus ayant mené au dépôt du projet de loi, qu’il juge incompatible avec les principes démocratiques fondamentaux. Il recommande notamment au gouvernement de «retirer le projet de constitution et [de] s’engager avec les partis d’opposition, peu importe le parti qui formera le prochain gouvernement après les élections générales de 2026, à lancer un vaste processus de consultation en vue d’adopter une constitution québécoise lors d’un prochain mandat».
Le mémoire de la professeure Mélanie Samson
Professeure titulaire à la Faculté de droit, Mélanie Samson concentre quant à elle son mémoire sur les conséquences du projet de loi n°1 sur le statut de la Charte des droits et libertés de la personne. Elle y rappelle que la Charte constitue « l’expression des valeurs les plus fondamentales de la société québécoise » et qu’elle a, depuis plus de 50 ans, préséance sur les autres lois québécoises. Selon elle, l’article 24 du projet de loi affaiblirait cette protection en subordonnant la Charte au Code civil, ce qui pourrait mener à une interprétation plus restrictive des droits fondamentaux garantis aux citoyennes et citoyens du Québec.
Le mémoire de la professeure Louise Langevin et Me Christiane Pelchat
Ce mémoire, coécrit par la professeure titulaire Louise Langevin et Me Christiane Pelchat, avocate et doctorante à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, s’attarde à l’article 29 du projet de loi, qui vise à reconnaître un droit à l’avortement dans la future constitution québécoise. Selon les autrices, toute reconnaissance législative du droit à l’avortement constitue paradoxalement une menace à ce même droit. Elles rappellent qu’au Québec et au Canada, l’accès à l’avortement est garanti par la jurisprudence de la Cour suprême et ne dépend d’aucune loi, ce qui protège efficacement ce soin de santé contre les tentatives de criminalisation.
Elles soulignent que «consacrer ce droit dans une loi maintient un caractère exceptionnel qu’il n’a plus» et pourrait, à long terme, fragiliser l’autonomie procréative des femmes, en ouvrant la porte à de futurs reculs législatifs.
Le mémoire de Lise Brun et Marie-Hélène Lyonnais
Dans leur mémoire, Lise Brun et Marie-Hélène Lyonnais expliquent en quoi le projet de loi actuel «constitue un double affront aux acquis de la démocratie et du constitutionnalisme (tant dans son acception politique que juridique), et est rétrograde en ce qui concerne la protection des droits humains». Comme la très grande majorité de la société civile, elles recommandent l'abandon complet du projet afin qu'un nouveau processus constituant puisse être organisé convenablement après les prochaines élections.