Laurence Marquis soutient sa thèse

Laurence Marquis soutient sa thèse

13 octobre 2022

Mme Laurence Marquis a soutenu avec succès sa thèse de doctorat le 11 octobre dernier. La thèse de Mme Marquis, intitulée «The Role of the European Union in the Systemic Reform of Investor-State Dispute Settlement in International and Regional Trade Agreements: The impact of the ISDS Reform on the Independence and Impartiality of Arbitrators» était supervisée, en cotutelle, par le professeur Richard Ouellet de notre Faculté et par le professeur Raffaele Marchetti de la Libera Università Internazionale degli Studi Sociali (LUISS Guido Carli) de Rome.  Mme Marquis bénéficiait du soutien financier du prestigieux programme de bourses européen GEM-Stones.

La soutenance s’est tenue en ligne, sous l’égide de la LUISS. Le jury de soutenance était présidé par le professeur Andrea Biondi du King’s College de Londres et composé par la professeure Céline Lévesque de l’Université d’Ottawa, du professeur Francesco Cherubini de la LUISS et du professeur Olivier Delas de notre faculté.

La Faculté tient à féliciter Mme Marquis pour ce magnifique accomplissement et lui offre ses vœux de succès pour la carrière de professeure qu’elle entame à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke.

Résumé de la thèse

La crise de légitimité du système de règlement de différends investisseurs-États (RDIE) fait rage depuis plus d'une décennie. Le statut de l'arbitre est inscrit au cœur de cette crise. L'éthique en arbitrage international, tout comme le manque d'uniformité entre les sentences arbitrales, sont identifiés comme les causes principales d'inquiétude et de critique du RDIE par les investisseurs, les états et la société civile. Les critiques relatives à l'indépendance et l'impartialité sont formulées eu égard au respect de la règle de droit dans le RDIE.

En 2014, pour répondre à ce mécontentement croissant, l'Union européenne (UE) a adopté une réforme fondamentale en remplaçant le RDIE dans ses accords par un tribunal permanent des investissements (TPI), dans le sillage de leurs négociations d’un accord de libre-échange avec les États-Unis. Bien que les négociations de cet accord aient été suspendues indéfiniment peu après, la réforme a néanmoins été mise en œuvre par l'UE dans le cadre de sa nouvelle politique d'investissement. À ce jour, cette réforme a été mise en œuvre dans les accords de l'UE avec Singapour, le Canada, le Viet Nam et le Mexique. Certains ont salué l'approche de l'UE comme une réforme fondamentale du RDIE, alors que d’autres la qualifient plutôt comme une judiciarisation partielle du RDIE. 

Dans cette thèse, nous examinons si la réforme adoptée par l'UE permet de renforcer la règle de droit en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité des arbitres. Cette analyse est complétée par le biais d’une évaluation comparative entre les deux ordres juridiques autonomes que sont l'ordre juridique européen et l'ordre arbitral international. La valeur de la règle de droit est utilisée pour établir dans quelle mesure les réformes suggérées du RDIE, qu'il s'agisse du TPI, de la Cour multilatérale d'investissement (CMI) ou des autres propositions débattues, contribuent effectivement à renforcer la règle de droit.

Nous semblons, ces jours-ci, assister à la désintégration de l'ordre économique international Le commerce international à l'heure des politiques protectionnistes des États-Unis, l'ascension continue de la Chine et les défis liés à la sortie du Royaume-Uni de l'UE ne sont que des rappels de ces temps changeants. L'Union européenne, après avoir décrété que "le RDIE est mort", tente maintenant d'assumer le rôle de leader et de réformateur du commerce et de l'investissement international avec l'introduction du TPI. 

Les négociations en cours au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI pour la réforme du RDIE, y compris l'établissement de la CMI, sont une autre illustration de l'impact et de l'influence croissants de l'UE sur le contenu et la conception des accords commerciaux internationaux. 

L'objectif de cette thèse est donc de déterminer si les réformes de la politique d'investissement de l'UE ont un effet unificateur aux niveaux supranational, régional et international ou contribuent plutôt à sa fragmentation en mettant en lumière les défis et les échecs des réformes proposées sur l'indépendance et l'impartialité des arbitres.