Faut-il encadrer le sociofinancement sous forme de dons?
5 janvier 2023
En janvier et février 2022, les organisateurs du «convoi de la liberté», qui a paralysé le centre-ville d’Ottawa pendant plus de trois semaines, ont recueilli plus de 10 millions de dollars en dons grâce au sociofinancement. Ces campagnes de sociofinancement ont soulevé des questions concernant leur encadrement juridique.
La professeure Michelle Cumyn a contribué aux travaux de la Commission Rouleau sur l’état d’urgence, après avoir travaillé pendant plusieurs années à l’élaboration d’une loi uniforme sur le sociofinancement sous forme de dons.
Une loi uniforme sur le sociofinancement sous forme de dons
La Loi uniforme sur le sociofinancement à titre gratuit (LUSTG) a été adoptée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) en août 2022. La professeure Cumyn a présidé les travaux du groupe de travail qui a rédigé la LUSTG. Justin Ilboudo, diplômé récent de la Faculté, y a aussi contribué.
La LUSTG propose d'assujettir le sociofinancement à titre gratuit à une fiducie. Le porteur de projet est donc fiduciaire. Cette personne doit employer les dons comme elle l’a annoncé dans la campagne de sociofinancement, en respectant les devoirs que lui impose le Code civil. Si la plateforme de sociofinancement s’immisce dans l’administration et la disposition des dons, elle devient fiduciaire et doit aussi respecter ces obligations.
L’adoption de la LUSTG protégerait les dons recueillis lors d’une campagne de sociofinancement et procurerait aux donateurs et aux bénéficiaires des recours efficaces. À certaines conditions, la LUSTG permettrait que les dons inutilisés soient remis à un organisme dont l’objet se rapproche de celui de la campagne.
Les travaux de la Commission Rouleau sur l’état d’urgence
À la demande de la Commission Rouleau, la professeure Cumyn a produit un rapport d’expert sur le cadre juridique du sociofinancement sous forme de dons et la gouvernance des plateformes en ligne. Elle a aussi participé à la table ronde «Gouvernance financière, police et renseignement» organisée par la Commission à Ottawa le 28 novembre 2023.
Les dons recueillis par les organisateurs du «convoi de la liberté» ont fait l’objet de plusieurs saisies ou tentatives de saisie, ce qui soulève la question de la propriété de ces sommes.
Par ailleurs, les plateformes de sociofinancement ont été visées par des mesures financières adoptées en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence. Certaines mesures sont devenues permanentes. En effet, depuis avril 2022, les plateformes de sociofinancement sont tenues de s’inscrire auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et de rapporter certaines opérations financières. Cette mesure est critiquée par plusieurs observateurs, dont la professeure Cumyn.
Rappelons que la Commission Rouleau a pour mandat d’examiner la décision du gouvernement fédéral d’invoquer la Loi sur les mesures d'urgence le 14 février 2022. La Commission déposera son rapport le 20 février 2023.