• Tribunal pénal international pour le Rwanda
• Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
• Cour pénale internationale
• Instances canadiennes

Tribunal pénal international pour le Rwanda

Le Procureur c Théoneste Bagosora, affaire nº ICTR-96-7-I

Théoneste Bagosora est né le 16 août 1941 dans la préfecture de Gisenyi. À l’époque du génocide, il était directeur de cabinet au Ministère de la Défense. L’acte d’accusation du 12 août 1999 l’accuse d’entente en vue de commettre le génocide, de génocide, de complicité de génocide, d’incitation publique et directe à commettre le génocide, de crimes contre l’humanité, et de violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II. Inculpé de douze chefs d’accusations, il a été trouvé coupable le 18 décembre 2008 de génocide, de six chefs d’accusation de crimes contre l’humanité et de trois chefs d’accusation de violations graves de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II. La Chambre de première instance l’a condamné à la prison à vie. La Défense a interjeté appel de la décision.

Avocats :

• Me Raphaël Constant, Conseil principal
• Me Richard Perras, Conseil adjoint

Le Procureur c Ephrem Setako, affaire nº ICTR-2004-81

Éphrem Setako était colonel à la retraite des Forces armées rwandaises et chef de la division juridique du Ministère de la Défense au moment des faits. L’acte d’accusation du Procureur du 23 juin 2008 allègue le crime de génocide, ou subsidiairement, la complicité de génocide, l’assassinat et l’extermination constitutifs de crimes contre l’humanité, et des crimes de guerre (atteinte à la vie et pillage) en violation de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II. Né en 1949 dans la commune de Nkuli, avocat de formation, il fut membre du Groupe d’observateurs militaires des Nations Unies au Rwanda. Ouvert en 2007, le procès s’est achevé en instance le 25 février 2010 sur la culpabilité et la condamnation de M. Setako. Il a été reconnu coupable de trois chefs d’accusation sur six, à savoir le génocide, l’extermination comme crime contre l’humanité et l’atteinte à la vie comme crime de guerre. Condamné à une peine unique de prison de 25 ans, il a interjeté appel, de même que le Procureur.

Avocats :

• Me Lennox Hinds, Conseil principal
• Me Cainnech Lussiaà-Berdou, Conseil adjoint

Le Procureur c Jérôme Bicamumpaka, affaire nº ICTR-99-49

Jérôme Bicamumpaka, né en 1957 dans la commune de Ruhondo, était Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération du gouvernement intérimaire au moment du génocide de 1994. L’acte d’accusation du 7 mai 1999 lui reproche son autorité et son contrôle sur l’ensemble des institutions et le personnel de son ministère ainsi que sa connaissance de la situation sociopolitique de l’époque. Le Procureur l’accuse également d’avoir participé à des conseils ministériels au cours desquels la politique du gouvernement était formulée et adoptée. Il est accusé d’entente en vue de commettre le génocide, de génocide, de complicité de génocide, d’incitation directe et publique à commettre le génocide, de trois crimes contre l’humanité (assassinat, extermination et viol) et de deux crimes de guerre. Ouvert en 2003, le procès de M. Jérôme Bicamumpaka est en instance devant le TPIR.

Avocats :

• Me Michel Croteau, Conseil principal
• Me Philippe Larochelle, Conseil adjoint

Le Procureur c Casimir Bizimungu, affaire nº ICTR-99-45

Casimir Bizimungu est né en 1951 dans la commune de Nyamugari. Il est accusé avec Jérôme Bicamumpaka et d’autres dans le cadre de l’affaire Gouvernement II (Bizimungu et al., ICTR-99-50). Il est inculpé du chef de responsabilité d’entente en vue de commettre le génocide, de génocide, de complicité de génocide, d’incitation publique et directe à commettre le génocide, de crimes contre l’humanité, et de violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II. D’après l’acte d’accusation du 7 mai 1999, il exerçait les fonctions de Ministre de la Santé au sein du gouvernement intérimaire lors des évènements de 1994.

Avocats :

• Me Michelyne C. St-Laurent, Conseil principal
• Me Andrea Valvidia, Conseil adjoint

Le Procureur c Tharcisse Renzaho, affaire nº ICTR-97-31-DP

Tharcisse Renzaho est poursuivi en vertu de l’acte d’accusation révisé du 16 février 2006. Le Procureur lui impute six chefs de responsabilité, à savoir le génocide, la complicité de génocide, le meurtre et le viol constitutifs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Né en 1944 à Kigarama, M. Renzaho occupait diverses fonctions officielles lors des évènements de 1994. Il aurait été préfet, président du comité civil de défense de Kigali-ville et avait le grade de colonel de l’armée rwandaise. Il est poursuivi du chef de la responsabilité de commandant, de participation à une entreprise criminelle commune et en tant que supérieur hiérarchique. La Chambre de première instance, dans son jugement du 14 juillet 2009, a prononcé contre lui une peine de prison à vie. La Défense a interjeté appel de ce jugement.

Le Procureur c Jean-Bosco Uwinkindi, affaire nº ICTR-2001-75-I

Jean-Bosco Uwinkindi est né en 1951 dans la commune de Rutsiro, préfecture de Kibuye au Rwanda. Lors des évènements de 1994, il était pasteur d’une église pentecôtiste dans le secteur Nyamata, commune de Kanzenze. Aux termes de l’acte d’accusation du 5 septembre 2001, Jean-Bosco Uwinkindi est poursuivi pour génocide, entente en vue de commettre le génocide et extermination comme crime contre l’humanité. Il a plaidé non coupable lors de sa comparution initiale le 9 juillet 2010. Le Procureur a officiellement demandé le transfère de ce dossier aux autorités rwandaises le 4 novembre 2010 en vertu de l’article 11bis du Règlement de preuve et de procédure du TPIR.

Avocat :

• Me Claver Kisiringi, Conseil principal

Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

Le Procureur c Veselin Šljivančanin, affaire nº IT-95-13/1 (contribution ponctuelle à la Défense)

Né le 13 juin 1953 à Monténégro, Veselin Šljivančanin a été inculpé dans le cadre de l’affaire Le Procureur c Mile Mrkšić et consorts comprenant deux autres coaccusés. D’après l’acte d'accusation consolidé du 15 novembre 2004, ils ont participé à une entreprise criminelle commune qui avait pour but de persécuter les Croates et les autres non-Serbes présents dans l'hôpital de Vukovar après la chute de la ville, en ayant recours à des meurtres, des tortures, des traitements cruels, des exterminations et des actes inhumains. Commandant d’une brigade de l’armée yougoslave, M. Šljivančanin était accusé au titre de sa responsabilité de supérieur hiérarchique. Alors qu’il était responsable de la sécurité des prisonniers de guerre, Veselin Šljivančanin n’aurait rien fait pour empêcher les passages à tabac perpétrés dans le camp d’Ovčara. Il n’aurait pas donné les instructions appropriées aux militaires chargés de la garde des prisonniers; il ne leur aurait pas envoyés de troupes supplémentaires et n’aurait pas cherché à le faire. Le 27 septembre 2007, il a été condamné en instance à une peine de prison de cinq ans. La Chambre d’appel a décidé d’aggraver cette peine à 17 ans dans son arrêt du 5 mai 2009, puis l’a réduite à 10 ans par son jugement en révision.

Avocats :

• Me Novak Lukić, Conseil principal
• Me Stéphane Bourgon, Conseil adjoint

Cour pénale internationale (CPI)

Le Procureur c Thomas Lubanga Dyilo, affaire nº ICC-01/04-01/06 (contribution ponctuelle à la Défense)

Thomas Lubanga Dyilo est né le 29 décembre 1960 dans le district de l’Ituri, en République démocratique du Congo. Il est devenu en 2006 la première personne inculpée par la CPI en vertu du Statut de Rome. M. Lubanga serait responsable, en qualité de coauteur, de deux crimes de guerre. Ces chefs consistent en l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de 15 ans dans son groupe armé, les Forces patriotiques pour la libération du Congo, et leur utilisation dans le cadre d’un conflit armé international (premier chef) et dans le cadre d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international (second chef). Mis sous mandat d’arrêt le 10 février 2006, M. Lubanga a comparu devant la Chambre préliminaire I de la CPI pour la première fois le 20 mars 2006. Au terme de l’audience de confirmation des charges, il a fait l’objet d’un renvoi en jugement. La Chambre de première instance I entend sa cause depuis le 26 janvier 2009. Le procès de M. Lubanga a été suspendu à plus d’une reprise pour des raisons procédurales. Elles sont principalement liées au manquement du Procureur relativement à son obligation de communiquer à la Défense des preuves et des documents.

Instances canadiennes

R. c Munyaneza, 2009 QCCS 2201

L’affaire Désiré Munyaneza constitue le premier cas d’application au Canada de la compétence universelle pour crimes internationaux réprimés par la Loi sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. M. Munyaneza est un ressortissant rwandais arrivé au Canada en 1997. Il a fait l’objet de sept chefs d’accusation, soient meurtre et violence constitutifs de génocide; de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, et pillage constitutif de crime de guerre Les évènements ont eu lieu dans la commune de Butare, au Rwanda, entre le 1er avril et le 31 juillet 1994. Arrêté le 19 octobre 2005 à Toronto, la Cour supérieure du Québec à Montréal l’a reconnu coupable de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre dans son jugement du 22 mai 2009. Il écope d’une

peine de réclusion à vie, sans possibilité de demande de liberté conditionnelle avant 25 ans. L’appel du jugement est pendant devant la Cour d’appel du Québec.

Avocats :

• Me Richard Perras
• Me Paul Skolnik
• Me Mylène Dimitri

Né le 19 mars 1944, Régent Boily, citoyen canadien, a été arrêté au Mexique pour possession de drogue. Condamné à 14 ans de prison en 1998, il s’évade un an plus tard. Lors de son évasion, un gardien de prison est tué. M. Boily réussi à rentrer au Canada, où il sera arrêté et détenu par les autorités canadiennes en mars 2005 conformément à l’ordonnance de la Cour supérieure du Québec. En 2006, le Ministre de la Justice du Canada ordonne son extradition tout en sachant qu’il a subi des actes de torture et qu’il risque d’y être soumis de nouveau s’il est extradé. Se fondant sur les assurances diplomatiques du gouvernement mexicain et en dépit des preuves de l’incapacité du Mexique à enrayer la torture de ses prisons, M. Boily est effectivement extradé en 2007 après le refus de la Cour suprême d’entendre l’appel du jugement de la Cour d’appel confirmant la décision ministérielle. Dès son retour dans une prison mexicaine, Régent Boily est soumis à la torture. Son avocat porte plainte contre le Canada pour manquement à une obligation constitutionnelle en matière de justice fondamentale et pour violation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Canada demande le rejet de la poursuite au motif que les tribunaux sont incompétent puisque la décision d’extrader relève du privilège de l’exécutif en matière de relations internationales.

• Me Philippe Larochelle