• Tribunal pénal international pour le Rwanda
• Tribunal spécial pour le Liban
• Organismes non-gouvernementales
• Instances canadiennes

Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

Le Procureur c Callixte Nzabonimana, affaire nº ICTR-98-44

Originaire de la préfecture de Gitarama au Rwanda, Callixte Nzabonimana était Ministre de la Jeunesse et du Mouvement associatif au sein du gouvernement intérimaire lors du génocide de 1994. Il a également occupé les fonctions de Ministre du Plan de 1989 à 1992. Le Procureur du TPIR l’accuse, dans son acte d’accusation amendé du 21 novembre 2001, d’entente en vue de commettre le génocide, de génocide, de complicité de génocide, d’incitation publique et directe à commettre le génocide, de crimes contre l’humanité, et de violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II. En 2008, les chefs de complicité de génocide et de violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève sont retirés. Il lui est reproché d’avoir été solidaire de la politique mise en œuvre par le gouvernement intérimaire, d’avoir exercé une autorité sur les bourgmestres et les miliciens de la préfecture de Gitarama, d’avoir distribué des armes et financés des tueurs. Il a plaidé non coupable le 20 février 2008. Son procès suit son cours.

Avocats :

• Me Vincent Courcelle-Labrousse, Conseil principal
• Me Philippe Larochelle, Conseil adjoint

 

Le Procureur c Augustin Ngirabatware, affaire nº ICTR-99-54

Augustin Ngirabatware a été accusé le 28 septembre 1999 d’infraction aux articles 2, 3 et 4 du Statut du TPIR, à savoir l’entente en vue de commettre le génocide, génocide ou alternativement, complicité de génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide, crimes contre l’humanité, et violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II. En 2009, l’acte d’accusation est modifié pour y retrancher ce dernier chef d’accusation. Né le 12 janvier 1957, Augustin Ngirabatware exerçait les fonctions de Ministre du Plan au sein du gouvernement intérimaire au moment du génocide. Inculpé en septembre 1999, M. Ngirabatware a comparu pour la première fois devant le TPIR le 10 octobre 2008 et a plaidé non coupable aux dix charges qui pèsent contre lui. Son procès suit son cours.

Avocats :

• Me Peter Herbert, Conseil principal
• Me Mylène Dimitri, Conseil adjoint

 

Le Procureur c Idelphonse Nizeyimana, affaire nº ICTR-00-55-PT

Idelphonse Nizeyimana est né le 5 octobre 1963 dans la commune de Mutura, préfecture de Gisenyi au Rwanda. Au moment du génocide de 1994, il était capitaine des forces armées rwandaises. À ce titre, il était responsable des renseignements et des opérations militaires à l’ESO (École des Sous-officiers de Butare) et aurait eu autorité sur certains militaires. Selon l’acte d’accusation du 27 novembre 2000, le Procureur du TPIR lui reproche de s’être associé avec d’autres dans la promotion d’une position anti-tutsie. En tant que commandant militaire, il est accusé de génocide ou, alternativement, de complicité de génocide, d’incitation directe et publique au génocide, de viol et d’actes inhumains constitutifs de crimes contre l’humanité. Dans l’acte d’accusation amendé du 29 septembre 2010, les chefs de meurtre et de viol constitutifs de crimes de guerre sont ajoutés. La comparution initiale d’Idelphonse Nizeyimana, au cours de laquelle il a plaidé non coupable aux charges qui pèsent contre lui a eu lieu le 14 octobre 2009. Le 9 juin 2010, la Chambre d’instance a refusé de suspendre les procédures contre lui à la suite de l’arrestation et de la détention de Me Peter Erlinder, Conseil de Ntabakuze. L’ouverture de son procès est prévue pour le 17 janvier 2011.

Avocats :

• Me John Philpot, Conseil principal
• Me Cainnech Lussiaa-Berdou, Conseil adjoint

 

Tribunal spécial pour le Liban (TSL)

Le Tribunal spécial pour le Liban est chargé d’enquêter sur l’assassinat de l’ancien Premier Ministre du Liban, Rafic Hariri, victime d’un attentat à la voiture piégée en 2005 qui a aussi tué vingt-deux autres personnes. Créé par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies en 2007 à la suite d’une demande du gouvernement libanais, le TSL est un tribunal international hybride composé de juges internationaux et nationaux qui appliquent la loi pénale libanaise aux actes de terrorisme et aux crimes et offenses contre la vie et l’intégrité personnelle considérés par le Conseil de Sécurité comme une menace à la paix et à la sécurité internationale. Toutefois, le Statut du TSL exclut la peine de mort et les travaux forcés. Les procès du TSL peuvent se dérouler en l’absence de l’accusé. En raison des tensions qui subsistent au Liban, le Tribunal est situé à La Haye au Pays-Bas.

 

Organisations non-gouvernementales

Avocats sans frontières Canada (ASFC) - Projet Guatemala

Avocats sans frontières Canada en collaboration avec le Groupe d'études en droits et libertés de l'Université Laval (GEDEL) - Affaire Omar Khadr

Omar Ahmed Khadr est un citoyen canadien qui avait 15 ans lors de son arrestation en Afghanistan en 2002 au cours de l’opération antiterroriste conduite dans ce pays par les États-Unis. Il aurait lancé une grenade qui a coûté la vie à un militaire américain. Détenu à Guantanamo, il a subi plusieurs violations de ses droits fondamentaux, dont la soumission à une forme de mauvais traitements appelée « programme grand voyageur », qui consiste à priver la victime de sommeil dans le but d’amoindrir sa résistance lors des interrogatoires. Il est également question de violation de son droit à l’avocat, d’être jugé dans un délai raisonnable, de bénéficier des protections du droit à l’égard des détenus mineurs, etc.

Dans le volet canadien de l’affaire, Omar Khadr se plaint de la participation du gouvernement canadien à la violation de ses droits et souhaite, comme mesure de réparation, que celui-ci demande son rapatriement. En effet, entre 2003 et 2004, les agents des services de renseignements du SCRS et du MAECI, sachant qu’il était soumis au « programme grand voyageur », l’ont interrogé et transmis les transcriptions de l’interrogatoire aux autorités américaines.

Dans un premier temps, la Défense a souhaité obtenir communication des transcriptions de l’interrogatoire menée par les agents du gouvernement, alléguant une violation de l’article 7 de la Charte dû à leur non-divulgation. La Cour suprême a fait droit à la requête. La plus haute instance judiciaire a considéré que « [l]es principes du droit international et de la courtoisie entre les nations, qui exigent normalement d’un représentant du Canada en mission à l’étranger qu’il accepte les lois de l’État d’accueil et qui, dans d’autres circonstances, peuvent le soustraire à l’application de la Charte, ne valent pas lorsqu’il participe à une procédure contraire aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne ».

Dans un second temps, après la divulgation des preuves, la Défense d’Omar Khadr a invoqué de nouveau une violation de l’article 7 de la Charte invoquant notamment les principes de justice fondamentale prévoyant une protection minimale des détenus et une protection contre les traitements cruels. Dans la mesure où la participation du gouvernement canadien à la violation des droits est établie, elle demande que ce dernier sollicite le rapatriement de Khadr. Dans l’arrêt du 29 janvier 2010 qui a couronné cette nouvelle procédure, la Cour suprême a confirmé la violation des droits de Khadr. Elle a toutefois statué qu’il ne lui revenait pas de donner des directives spécifiques au gouvernement dans le domaine de ses prérogatives en matière d’affaires étrangères. Selon la Cour, « [l]a réparation appropriée, en l’espèce, consiste à déclarer que les droits de Khadr garantis par la Charte ont été violés, et à laisser au gouvernement le soin de décider de quelle manière il convient de répondre à la lumière de l’information dont il dispose actuellement, de sa responsabilité en matière d’affaires étrangères et de la Charte ». ASF et le GEDEL, en association avec le Barreau du Québec, ont soumis un mémoire à la Cour suprême à titre d’intervenants pour appuyer les arguments de Khadr.

Le 5 juillet 2010, un nouveau jugement de la Cour fédérale a donné une semaine au gouvernement pour trouver une solution aux violations des droits de Khadr telles qu’elles ont été établies par le jugement de la Cour suprême. Le Ministre de la Justice a relevé appel de cette décision et la Cour d’appel fédérale a accordé le 22 juillet 2010 un sursis à l’exécution du jugement de première instance.

Jusqu’à maintenant, la mise en œuvre, par le gouvernement canadien, des recommandations découlant des procédures nationales sont incertaines. Le 13 octobre 2010, M. Khadr a plaidé coupable aux cinq accusations des Commissions militaires à Guantanamo dans le cadre d’une entente conclue entre ses avocats et ceux du gouvernement américain. En vertu de cet accord, il passera huit années additionnelles en prison et pourra présenter une demande de transfert au Canada après sa première année d’emprisonnement. Selon des notes diplomatiques et des déclarations, le Canada a mentionné qu’il honorerait cet accord.

Avocats :

• Me Fannie Lafontaine (GEDEL/ASFC)
• Me Pascal Paradis (ASFC)

 

Avocats sans frontières - Projet Droits humains et activité économique

Les relations entre l’activité économique et le respect des droits humains est un thème contemporain qui comprend plusieurs dimensions et qui soulève de nombreuses interrogations. ASFC, avec l’aide de la CDIPH, coordonne des recherches sur divers aspects de ce thème et recense les actions entreprises par différents acteurs concernés par ce sujet. Grâce à cette démarche, ASFC souhaite développer une base de réflexion et une stratégie d’action afin de systématiser et intégrer ce thème dans ses différents programmes et de répondre aux demandes qui lui sont adressées par ses partenaires relativement à ce thème.

Avocat :

• Me Véronique Lebuis

 

Peace and Justice Initiative (PJI) - Projet Lexopedia

Créé en 2010, l’organisme non-gouvernemental néerlandais Peace and Justice Initiative est un réseau de professionnels – avocats, enquêteurs, analystes, experts militaires et universitaires – détenant des compétences diverses en lien avec le droit international pénal. Son objectif est de promouvoir l’adoption de lois nationales qui permettront aux États de poursuivre les auteurs de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre, en application du principe de complémentarité émanant du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, jusqu’à ce que tous les États aient ratifié ce traité.

Dans cette optique, PJI a mis sur pied le projet Lexopedia, auquel la CDIPH participe, afin de comparer la mise en œuvre du Statut de Rome au sein des systèmes juridiques nationaux. Une fois réalisée, cette étude de droit comparé constituera une source documentaire de premier choix pour les États, les universitaires et les praticiens du droit international pénal.

Avocats :

• Me Anna Kotzeva, directrice
• Me Alexis Demirdjian, expert en droit international
• Me Mélanie Deshaies

 

Instances canadiennes

R. c Mungwarere, devant la Cour supérieure de l'Ontario

L’affaire Mungwarere constitue la deuxième application de la compétence universelle et de la Loi sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité au Canada. Âgé aujourd’hui de 38 ans, ce Rwandais, arrivé au Canada en 2001 et y résidant depuis 2002 en tant que réfugié, a été appréhendé le 6 novembre 2009 par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Il est poursuivi en vertu de deux chefs d’accusation de génocide et de deux chefs d’accusation de crimes contre l’humanité pour meurtre et violence sexuelle. Les faits auraient eu lieu dans la région de Kibuye au Rwanda en 1994. La Couronne a choisi de procéder par une mise en accusation directe selon les dispositions de l’article 577 du Code criminel canadien. Cette procédure permet au Procureur de renvoyer directement un individu devant un tribunal sans la tenue préalable d’une enquête préliminaire.

Avocats :

• Me Philippe Larochelle
• Me Christian Desjardins

 

Affaire Yvan Colonna, France

• Me Vincent Courcelle-Labrousse