La professeure Fannie Lafontaine témoigne devant un comité sénatorial relativement au projet de Loi C-10

La professeure Fannie Lafontaine a témoigné le 16 février dernier devant un comité sénatorial relativement au projet de Loi C-10, la Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois. Le Comité des Affaires juridiques et constitutionnelles se penchait sur les modifications proposées à la Loi sur le transfèrement international des délinquants (L.C. 2004, ch. 21).

Vous pouvez consulter l’allocution de la professeure Lafontaine Projet de Loi C-10 ou accéder à la vidéo de la réunion.