Cour de Justice des Communautés Européennes

Union de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) c. Administracion general del Estado, Arrêt de la Cour (Deuxième chambre), 5 mars 2009; voir également les Conclusions de l'Avocat Général, Mme Juliane Kokott, 4 septembre 2008.

* Voir le résumé de cette décision préparée par le RIJDEC.

Organe de réglement des différends - Organisation mondiale du commerce

Chine - Mesures concernant les droits de commecialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels, WT/DS363/R, 12 août 2009. Également disponible en versions anglaise et espagnole.

* Voir le résumé de cette décision préparée par le RIJDEC.