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Les Cahiers de droit, volume 58, numéro 4

9 Janvier 2018

Maintenant disponible, le numéro de décembre 2017 des Cahiers de droit propose des textes tant en droit public que privé qui soulèvent les débats de l’heure.

Tout d’abord, Julien Fournier et Amélie Binette signent un article intitulé «La Couronne: vecteur du fédéralisme canadien» dans lequel est explorée la manière dont les règles non écrites et les conventions concernant la Couronne dans le système de Westminster, en général, et la règle de l’indivisibilité de la Couronne, en particulier, ont servi à augmenter le prestige et les pouvoirs des exécutifs provinciaux au sein de la fédération canadienne, et ce, malgré un texte qui semble hiérarchiser l’État fédéral au regard des provinces.

Ensuite, Daniel Mockle propose l’article «La justice constitutionnelle face au mouvement conservateur: la Cour suprême du Canada et le gouvernement Harper (2006-2015)». Il analyse les décisions du plus haut tribunal du pays qui ont porté sur les orientations politiques du gouvernement conservateur de Stephen Harper. Une mise en perspective montre une nette divergence entre la Cour suprême et les conservateurs sur le constitutionnalisme. Avant d’être un élément fondateur du droit constitutionnel, le constitutionnalisme relève avant tout de la théorie politique, ce qui montre, en définitive, l’ampleur des divergences qui ont marqué la période 2006-2015.

Dans leur article, «De la lutte contre les délais judiciaires à l’organisation d’une justice à deux vitesses: la gestion du rôle à la Régie du logement du Québec», Martin Gallié et Louis-Simon Besner remettent en question les méthodes et les pratiques administratives mises en œuvre pour réduire les délais judiciaires. Ils défendent l’hypothèse selon laquelle l’analyse statistique qui organise la lutte contre les délais judiciaires occulte les contradictions et les inégalités sociales qui structurent la société.

Dans son texte intitulé «Les médecins comme travailleurs autonomes au sein du système public de santé au Québec: le passage d’une autonomie professionnelle à une imputabilité sociale», par une analyse de l’évolution historique de la régulation entourant la pratique médicale, Anne-Marie Sabard démontre de quelle façon une nouvelle orientation, misant notamment sur la gestion par les résultats, la transparence et la reddition de comptes, a permis une imputabilité des médecins à l’égard du gouvernement, et ultimement de la population, en matière d’accès aux soins et aux services de santé.

Frédéric Levesque et Maude Cloutier nous invitent à une réflexion sur le temps en droit civil. Dans leur contribution «Lorsque le temps est l’ennemi de notre bien: les fondements et les origines de la prescription acquisitive en matière immobilière», ils soulignent que ce mode d’acquisition de la propriété peut sembler immoral et injuste, particulièrement pour la personne qui perd son droit de propriété. Cependant, la prescription acquisitive existe dans la plupart des systèmes de droit et ses origines remontent à plus de 2000 ans. L’institution est fondamentale.

Enfin dans son texte «Interpréter un contrat sans rechercher l’intention commune des parties? Illustration à l’aide de l’assurance automobile», Vincent Caron nous convie à la recherche de l’intention commune des contractants. Dans le processus d’interprétation de la Convention d’indemnisation directe ainsi que de la police d’assurance automobile standard, ces actes juridiques sont plutôt interprétés à la lumière de la loi, de la jurisprudence et de la règle contra proferentem laissant ainsi entrevoir qu’il s’agit davantage d’une question de droit que d’une question de fait. L’étude de l’interprétation de ces 2 actes juridiques pourrait bien jeter les bases d’une théorie interprétative du non-contrat de gré à gré (contrat d’adhésion, réglementé, standardisé, ou imposé).

À ces textes s’ajoute celui de la 14e conférence Claire L’Heureux-Dubé prononcée par la juge Rosalie Silberman Abella intitulée «L’identité et la diversité: l’essence de l’égalité».

Le numéro se conclue avec 3 chroniques bibliographiques.

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